double imposition luxembourg

• Avenant entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg modifiant la Convention du 21 janvier 1993 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique

• Arrêt nº H 31/06 de IIe Cour de Droit Social, 4 juillet 2007

Regeste Art. 16 und 20 FZA; Art. 6 der Verordnung Nr. 1408/71; Art. 16 Abs. 2 des französisch-schweizerischen Abkommens über soziale Sicherheit: Anwendung eines bilateralen Abkommens über soziale Sicherheit, das günstiger ist als die Verordnung Nr. 1408/71. Art. 20 FZA schliesst gemäss Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften nicht aus, dass ein Versicherter (französischer Staatsangehöriger mit Wohnsitz in der Schweiz) von einer günstigeren Bestimmung eines bilateralen Abkommens über soziale Sicherheit (hier französisch-schweizerisch) profitiert, wenn er sein Freizügigkeitsrecht ausgeübt hat, bevor das FZA in Kraft getreten ist (E. 6-8). Anspruch auf Überweisung eines Differenzausgleichs, wenn eine Invalidenrente der schweizerischen IV durch zwei betraglich tiefe...

...(CJCE). Pour respecter la garantie de la double instance, la cause devrait, selon lui, être renvo...Les accords de double imposition ne sont pas affectés par l'accord sectoriel (art....: OLIVIER JACOT-GUILLARMOD, Strasbourg, Luxembourg, Lausanne et Lucerne: méthodes d'interprétation ...

• Avenant entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg modifiant la Convention du 21 janvier 1993 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

• Feuille Fédérale num. 8, 2 mars 2010
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Commission des Communautés européennes en vue d'éviter la double imposition des fonctionnaires retraités des institutions et agences des Communautés européennes résidant en Suisse

... final des sept accords2 signés à Luxembourg le 21 juin 1999 à rechercher une solution adéqua...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 24 mai 2005
• Unique
• Accord

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... - A partir de 2014, le principe de la double majorité remplacera celui de la majorité qualifi... les conventions contre les doubles impositions en intégrant les standards de l'OCDE en matière ..., Finlande, France, Grèce, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Un...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Commission des Communautés européennes en vue d'éviter la double imposition des fonctionnaires retraités des institutions et agences des Communautés européennes résidant en Suisse

...'acte final des sept accords signés à Luxembourg le 21 juin 1999 à rechercher une solution adéqua...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

...2000 P 99.3300 Suppression de la double imposition pour les entreprises familiales (N 24.3... Belgique 43,9 Espagne 50,0 Japon 66,7 Luxembourg 44,0 Autriche 50,5 . Source: OCDE . 1.7 E...

• Feuille Fédérale num. 31, 9 août 2005
• Seccion Unica

• Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

... leasing, possibilité d'opter pour une imposition du bénéfice net. Dans ce cas, pas d'imputation f... appliquée sur la base des conventions de double imposition mentionnées dans la liste ci-dessous; ...Luxembourg Dividendes 21.1.93 2013 de filiales (dès 25 %) 0...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 29 juin 2010
• Unique
• Ordonnance

• Message sur le train de mesures fiscales 2001

... de lois fédérales concernant l'imposition du couple et de la famille, le changement du syst�... concernant l'interdiction de la double imposition selon l'art. 127, al. 3, Cst. en statua...Espagne x - - x x -19 x. Luxembourg x x14 - x x -19 x. Norvège x x - - x x. Etats-Uni...

• Feuille Fédérale num. 27, 10 juillet 2001
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

...�gociations sur d'autres thèmes (services, double imposition des pensions de retraités des institut... le 25 juin 2004, puis signés à Luxembourg, le 26 octobre 2004. . Le résultat de ces négoci...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica