double imposition france belgique

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

...en Haute-Savoie (France). Jusqu'en 2006, X. a travaillé en Suisse en qual...à l'imposition à la source et n'ont admis la déduction supplém... française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et... la condition qu'elles soient versées en Belgique et non pas dans l'Etat membre d'origine du contrib...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., Allemagne, Japon, Chine, Grande-Bretagne, France, Italie, Canada, Brésil, Russie, Inde, Corée du .... - A partir de 2014, le principe de la double majorité remplacera celui de la majorité qualifi... les conventions contre les doubles impositions en intégrant les standards de l'OCDE en matière ...'Etats aux idées similaires (Allemagne, Belgique, Costa Rica, Danemark, Finlande, Liechtenstein, No...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 717/2010 de IIe Cour de Droit Public, 21 avril 2011

... en Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, France, Grande-Bretagne, Nouvelle-Zélande, au Ca...3 aLTVA, est d'éviter une absence d'imposition ou une double imposition (cf. OBERSON, op. cit., p...

• Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

... leasing, possibilité d'opter pour une imposition du bénéfice net. Dans ce cas, pas d'imputation f... appliquée sur la base des conventions de double imposition mentionnées dans la liste ci-dessous; ...Belgique Dividendes 28.8.78 2013 de filiales (dès 25 %) 10...France Dividendes 9.9.66/3.12.69 2013 de filiales (dès 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 19 mai 2009
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

...2000 P 99.3300 Suppression de la double imposition pour les entreprises familiales (N 24.3... faibles que ceux de l'Allemagne ou de la France par exemple. Par contre, ces avantages fiscaux son... directement (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Grande-Bretagne, Irlande, Ita...

• Feuille Fédérale num. 31, 9 août 2005
• Seccion Unica

• Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

... leasing, possibilité d'opter pour une imposition du bénéfice net. Dans ce cas, pas d'imputation f... appliquée sur la base des conventions de double imposition mentionnées dans la liste ci-dessous; ...Belgique Dividendes 28.8.78 2013 de filiales (dès 25 %) 10...France Dividendes 9.9.66/3.12.69 2013 de filiales (dès 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 29 juin 2010
• Unique
• Ordonnance

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (avec annexes et mémorandum d'entente)

...'Espagne et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et...b) dans le Royaume de Belgique: De Minister van Financiën/Le Ministre des Financ...France . La Caisse d'amortissement de la dette sociale (C...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 28 juin 2005
• Unique
• Accord

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

...�gociations sur d'autres thèmes (services, double imposition des pensions de retraités des institut... que trois (Luxembourg, Autriche et Belgique) appliqueront une retenue d'impôt qui s'élèvera...'agit des pays suivants: Autriche, Italie, France, Allemagne, (Liechtenstein), Estonie, Finlande, Le...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Message sur l'initiative populaire 'pour und impôt sur les gains en capital'

... des principes de l'équité de l'imposition et de l'imposition selon la capacité contributive..., la Suisse applique le système de la double impo-. sition économique et on rappellera que nom... potentiel qu'en Grande-Bretagne ou en France, savoir 0,4 % des recettes fiscales, la Confédér... 1997), l'Autriche (depuis 1994), la Belgique, les Etats-Unis, la GrandeBretagne, la Grèce, l'I...

• Feuille Fédérale num. 50, 19 décembre 2000
• Seccion Unica

• Message sur la simplification de la TVA

... dans la partie A, institue un taux d'imposition unique de 6,1 % et réduit substantiellement les e...CGI Code général des impôts (France). CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le... intérieur brut (PIB), a pratiquement doublé en moyenne dans les pays de l'OCDE et est passée ... du Sud, Nouvelle-Zélande, Autriche, Belgique, République tchèque, Danemark, Finlande, France,...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica