donnees personnelles sur internet

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... sont habilités à rendre publiques sur Internet les données du grand livre que toute personne peu...; après la saisie des données personnelles, cette copie doit être détruite; . b. pour les p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 285/2009 de Tribunal Fédéral, 8 septembre 2010

Regeste Art. 82 ff. BGG, Art. 3 lit. a, Art. 4 Abs. 3 und 4, Art. 12 Abs. 2 lit. a und Art. 13 DSG; unzulässige Persönlichkeitsverletzung durch das Bearbeiten von Daten über P2P-Netzwerkteilnehmer. Eine Empfehlung des EDÖB im Privatrechtsbereich nach Art. 29 DSG betrifft eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit im Sinne von Art. 82 ff. BGG (E. 1.1). Voraussetzungen, unter denen IP-Adressen als Personendaten im Sinne von Art. 3 lit. a DSG zu qualifizieren sind (E. 3). Ist das Sammeln von Daten über P2P-Netzwerkteilnehmer für diese nicht erkennbar, verletzt dies die Grundsätze der Zweckbindung und der Erkennbarkeit nach Art. 4 Abs. 3 und 4 DSG (E. 4). Trotz ihres Wortlauts sind in der Bestimmung von Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG (wie in lit. b und c) Rechtfertigungsgründe nicht ausgeschlos...

...- die IP-Adresse (Internetworking Protocol Address) des verwendeten Internetanschlus..., La protection des personnes et de leurs données dans les télécommunications, 2007, Rz. 1086; PET...

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...d. l'opposition à la divulgation de données et sa levée (art. 46). . Art. 43, al. 1, 4, phras... bloquer la divulgation des données personnelles: . b. sur la base d'une décision judiciaire; . c.... peut aussi être consultée sur le site Internet de l'Organisation internationale de normalisation ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)

...); au droit d'accès des particuliers aux données personnelles les concernant qui résulte de la lib... de l'information (en particulier Internet). Il est ainsi imposé aux agences administratives...

• Feuille Fédérale num. 9, 11 mars 2003
• Seccion Unica

• Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup)

...1, let. a: 1. les données personnelles du requérant, 2. les but de l'utili..., 3003 Berne, et consulté sur Internet à l'adresse http://apps.who.int/classifications/a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• La protection du consommateur dans le commerce électro-nique: aspects contractuels et protection des données. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

... posé par le siège du fournisseur sur Internet 4697 . 2.2.4 Autre limite à l'objet de l'enquête...4, toute collecte de données personnelles ne peut être entreprise que d'une manière licite...

• Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
• Seccion Unica

• Convention sur la cybercriminalité

... informatiques, des réseaux et des données, ainsi que l'usage frauduleux de tels systèmes, r... droit à la protection des données personnelles, tel que spécifié, par exemple, par la Conventio... être consultés à l'adresse du site Internet du Conseil de l'Europe: http://conventions.coe.int...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Initiative parlementaire. Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (OLPA). Rapport du Bureau du Conseil des Etats

... étant de toute façon retransmis sur Internet, cette obligation n'a plus lieu d'être. Désormai... du 19 juin 1992 sur la protection des données pour la publication des données personnelles. Cet...

• Feuille Fédérale num. 27, 15 juillet 2003
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites

... d'organisation et le format des données applicables à l'échange de documents en matière... l'Intranet d'accéder aux données personnelles; ils s'assurent qu'une quittance est délivrée et... 3 Le modèle de données est publié sur Internet à l'adresse www.e-lp.ch. 4 Les manuels d'utilisa...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 22 février 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... matière économique sont généralement données par le G20. . Dès lors, les organisations multila... l'affectation de ses ressources personnelles et financières. . Dans les pages qui suivent, tou...-t-elle, depuis mars 2009, d'un site Internet, www.swissabroad.ch, qui permet à ses membres de ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica