...Le 23 décembre 1963, X.________ a fait donation à dame Y.________ de 280 actions au porteur de la...b (désignation comme héritière universelle de dame Y.________), le chiffre 7 lit. b (désigna...
... la justice, concernant la donation d'équipements de cuisine. et d'installations san... l'Union postale universelle concernant le programme de formation organisé à ...
Regeste Formelle Enteignung, Nachbarrechte, Einwirkungen eines Flughafens (Art. 5 EntG). Rechtliche Unterscheidung zwischen Beeinträchtigungen aus dem Eindringen von Flugzeugen in den Luftraum eines Grundstückes (Überflug im eigentlichen Sinne) und solchen aus blossen Lärmimmissionen (E. 2.1-2.3). Die drei Voraussetzungen, welche die Rechtsprechung für die Zusprechung einer Enteignungsentschädigung wegen Lärmimmissionen fordert (Unvoraussehbarkeit, Spezialität, Schwere des Schadens), finden keine Anwendung auf die Fälle von Überflügen im eigentlichen Sinne (E. 2.4-2.6). Die dem Eigentümer des überflogenen Grundstückes geschuldete Entschädigung kann unter gewissen Umständen aus Gründen der Billigkeit herabgesetzt werden (E. 2.7). Das im vorliegenden Fall betroffene Grundstück befindet s...
... elle se prévalait en effet de l'acte de donation de la parcelle n° 4231 à sa fille (le transfert ... son épouse héritière unique et universelle (testament du 21 mars 1953); il avait ensuite inst...
Regeste Zulässigkeit der Nichtigkeitsbeschwerde (Art. 68 Abs. 1 lit. b OG). Der Nichtigkeitsgrund gemäss Art. 68 Abs. 1 lit. b OG erfasst weder die unrichtige Anwendung andwendbaren Bundesrechts noch diejenige anwendbaren ausländischen Rechts (E. 1). Vertrag zugunsten Dritter (Art. 112 OR). Ein von Todes wegen errichteter Vertrag zugunsten Dritter erfordert die Form einer letztwilligen Verfügung gemäss Art. 498 ff. ZGB (E. 2). **************************************** Regeste Recevabilité du recours en nullité (art. 68 al. 1 let. b OJ). Le motif de nullité ancré à l'art. 68 al. 1 let. b OJ ne sanctionne ni la fausse application du droit fédéral applicable, ni celle du droit étranger applicable (consid. 1). Stipulation pour autrui (art. 112 CO). Une stipulation pour autrui mortis causa ...
... institué son épouse héritière universelle et avait accordé différents legs à dame B., que..., les pactes successoraux et les donations à cause de mort. Que l'on applique l'art. 1er de ...
... pas d'un prix d'ami (hypothèse de la donation pure ou mixte) - est sensiblement inférieur à ce..., mais par voie de succession universelle, dans le cadre d'une reprise d'une société anony...
..., par avancement d'hoirie ou par donation) n'est pas imposable. Par contre, le nouveau c... en l'introduction de la "succession universelle partielle" (par opposition à la succession à tit...
... de ses droits dans la communauté universelle à l'exception de ses biens personnels et des bien...'elle aura reçus ou recevra à titre de donation entre vifs ou successoral de sa mère, Madame J.M....
... sur la base d'une succession universelle, au point que celle-ci s'est trouvée dans la mêm... ou d'une gestion d'affaires, voire d'une donation (Pierre Engel, Traité des obligations en droit su...
... de ses droits dans la communauté universelle, à l'exception de ses biens personnels et des bie...'elle aura reçus ou recevra à titre de donation entre vifs ou successoral de sa mère, J.M._______...
... à l'impôt sur les successions et les donations. Dans le cas d'une donation ou d'une disposition ... que d'autres conventions de portée universelle réglant des cas spécifiques de discrimination (e...
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