donation manuelle

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 105 II 104, de 30 Janvier 1979

Recurso nº 105 II 104, Ponente Publié

Regeste Schenkung durch Anweisung. 1. Art. 466 f. OR. Anweisungsverhältnis und Grundverhältnis. (E. 2). 2. Art. 242 Abs. 1 OR. Schenkung von Hand zu Hand durch Anweisung (E. 3a)? 3. Art. 243 Abs. 1 OR. Erfordernis der Schriftform für das Schenkungsversprechen (E. 3b). 4. Art. 243 Abs. 3 OR. Nach dem Tode des Schenkers kann ein formungültiges Schenkungsversprechen nicht mehr vollzogen werden (E. 3c). 5. Art. 470 Abs. 1 und 2 OR. Vollzug eines Schenkungsversprechens durch Anweisung (E. 3c und ...

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Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 5C.273/2005, de 14 Mars 2006

... La disproportion des donations aurait été convenue entre lui et sa famille, ...... Le 9 novembre 1994 et le 23 décembre 1999, il lui a fait deux donations de 350'000 fr. et 700'000 fr., dont il a payé ...

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Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.417/2004, de 10 Mars 2005

...éfenderesses et intimées, toutes deux représentées par Me José Coret, ________, Objet contrat de vente d'actions; acte de donation, recours en réforme contre le jugement de la ...... Le 20 juin 1994, le demandeur a fait parvenir à la défenderesse n° 1 une copie de l'acte de donation du 17 juillet 1992 et a requis de ladite sociét�...

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Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.183/2002, de 28 Novembre 2002

...________ envers sa nièce par alliance, constituait une donation manuelle, excluant tout fait générateur de ...... » La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se ...... les règles du droit français en matière de donations entre vifs. Son arrêt est arbitraire sur ce ...