donation du vivant

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49 documents pour donation du vivant
  • Regeste Steueramnestie gemäss BG vom 15. März 1968. Zulässigkeit der Erhebung einer kantonalen Schenkungssteuer auf Erbvorempfängen. 1. Die vom Amnestiegesetz verwendeten Begriffe "Vermögenserwerb von Todes wegen" (Art. 2 Abs. 1 lit. a AmnG) und "Schenkung" (Art. 2 Abs. 1 lit. d AmnG) sind Begriffe des Bundesrechts (E. 2). 2. Jede zu Lebzeiten des Verfügenden vollzogene unentgeltliche Zuwendung ist eine Schenkung im Sinne von Art. 2 Abs. 1 lit. d AmnG (E. 3). **************************************** Regeste Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968. Peut-on frapper des avancements d'hoirie d'un impôt cantonal sur les donations? 1. Les termes "dévolutions pour cause de mort" (art. 2 al. 1 lit. a) et "donations" (art. 2 al. 1 lit. d), qu'emploie la loi d'amnistie, se rapportent à des...

  • ... Swisstransplant, «Variation in Organ Donation Rates in Switzerland: Prospective Cohort Study (ST...Les données des patients qui, de leur vivant, en ont refusé l'utilisation à des fins de reche...

  • ... le caractère non rapportable de la donation qui lui a été faite le 27 décembre 1978 et la p... dans l'existence dès lors que, du vivant de son père, elle ne pouvait en tirer aucun bén...

  • Regeste Rechtswirkungen der Errichtung eines Sparhefts auf den Namen eines Dritten, wobei der Einleger sich das volle Verfügungsrecht bis zu seinem Tode vorbehält (Erw. 1, 2 und 6). 2. Tragweite der Verweisung des Art. 245 Abs. 2 OR auf die Vorschriften über die Verfügungen von Todes wegen (Erw. 3, 4 und 5). 3. Keine Legitimation eines Dritten zur Geltendmachung des Formmangels einer Schenkung von Todes wegen (Erw. 3). 4. Ist eine Bank befugt, sich den Erben eines verstorbenen Kunden gegenüber auf das Bankgeheimnis zu berufen? (Erw. 6). 5. Kann der Empfänger einer Schenkung von Todes wegen sich auf die mit dem Besitz verbundene Eigentumsvermutung berufen? (Erw. 7). 6. Auslegung des Art. 975 Abs. 1 OR (Erw. 8). **************************************** Regeste Effets juridiques de...

    ... Léon Choffat fils Henri à Coeuve, de son vivant". Léon Choffat est décédé le 15 juin 1958. Il ... que tire la banque de la nullité de la donation est une ingérence dans les rapports entre les hé...

  • ... qu'il a souhaité transmettre de son vivant à ses deux enfants, A.X.________ (ci-après: l'in... qu'il détenait avant de procéder à la donation. Parmi ces sociétés, figuraient les SI C._______...

  • Regeste Art. 216 ZGB, aArt. 214 Abs. 3 ZGB und Art. 10 SchlT ZGB; Ehevertrag. Die Einhaltung der Formerfordernisse des Ehevertrages ist erforderlich und genügend, um die Beteiligung am Vorschlag, der aus der güterrechtlichen Auseinandersetzung resultiert, zugunsten des überlebenden Ehegatten abzuändern. Diese Regel gilt sowohl für den Güterstand der Errungenschaftsbeteiligung als auch für denjenigen der Güterverbindung nach altem Recht (E. 4.2 und 4.3). **************************************** Regeste Art. 216 CC, ancien art. 214 al. 3 CC et art. 10 Tit. fin. CC; contrat de mariage. L'observation des formes du contrat de mariage est nécessaire et suffisante pour modifier en faveur du conjoint survivant la participation au bénéfice résultant de la liquidation du régime matrimonial. Cett...

    ... au conjoint survivant constituait une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO ...re rapporte tout ce qu'elle avait reçu du vivant du défunt et à ce qu'il soit constaté que ce qu...

  • Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

    ...'est pas établi qu'à la suite de cette donation, les frères A.X.________ et B.X.________ se serai... immobiliers qu'en qualité de paysans vivant de la culture de leur domaine. Le 23 mars 1989, B....

  • ...La disproportion des donations aurait été convenue entre lui et sa famille, le ... 1999 avait déjà été exécuté du vivant du testateur. Ils ont invoqué les art. 519 al. 1 ...

  • ...Le 23 décembre 1963, X.________ a fait donation à dame Y.________ de 280 actions au porteur de la... opérées par feu X.________ de son vivant ou postérieurement à celui-ci, à savoir :. a) ....

  • ... sa nièce par alliance, constituait une donation manuelle, excluant tout fait générateur de respo... fonds tant que D.________ était encore vivante (arrêt attaqué, lettre J). Comme on l'a vu, le d...



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