Regeste Art. 216 ZGB, aArt. 214 Abs. 3 ZGB und Art. 10 SchlT ZGB; Ehevertrag. Die Einhaltung der Formerfordernisse des Ehevertrages ist erforderlich und genügend, um die Beteiligung am Vorschlag, der aus der güterrechtlichen Auseinandersetzung resultiert, zugunsten des überlebenden Ehegatten abzuändern. Diese Regel gilt sowohl für den Güterstand der Errungenschaftsbeteiligung als auch für denjenigen der Güterverbindung nach altem Recht (E. 4.2 und 4.3). **************************************** Regeste Art. 216 CC, ancien art. 214 al. 3 CC et art. 10 Tit. fin. CC; contrat de mariage. L'observation des formes du contrat de mariage est nécessaire et suffisante pour modifier en faveur du conjoint survivant la participation au bénéfice résultant de la liquidation du régime matrimonial. Cett...
...re civile au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt. Ils invoquent notamment que le contrat de ... au conjoint survivant constituait une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO ...re rapporte tout ce qu'elle avait reçu du vivant du défunt et à ce qu'il soit constaté que ce qu...
Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...
...'est pas établi qu'à la suite de cette donation, les frères A.X.________ et B.X.________ se serai... immobiliers qu'en qualité de paysans vivant de la culture de leur domaine. Le 23 mars 1989, B.... la Banque a accepté d'en prolonger une dernière fois l'échéance jusqu'au 26 octobre 1993, au tau...
...pour les cinq dernières années et renvoyant la cause au Tribunal de premi... le caractère non rapportable de la donation qui lui a été faite le 27 décembre 1978 et la p... dans l'existence dès lors que, du vivant de son père, elle ne pouvait en tirer aucun bén...
...Au cours de ces 35 dernières années, la transplantation d'organes, de tissus e... tissus ou de cellules par des personnes vivantes est vivement souhaité. Toute personne peut entrer... 30 Organ Donation Ontario, 1999 Annual Statistics Report, p. iii. 3...
... qu'il a souhaité transmettre de son vivant à ses deux enfants, A.X.________ (ci-après: l'in... qu'il détenait avant de procéder à la donation. Parmi ces sociétés, figuraient les SI C._______...Il a jugé que la dernière aliénation soumise à l'impôt sur les gains immo...
... vente dudit immeuble par X.________, ce dernier était tenu de prévoir en faveur de son épouse u...Le 23 décembre 1963, X.________ a fait donation à dame Y.________ de 280 actions au porteur de la... opérées par feu X.________ de son vivant ou postérieurement à celui-ci, à savoir :. a) ....
..., telles que, en particulier, des donations faites directement ou par l'intermédiaire d'autre... de toutes les opérations effectuées du vivant de ses parents, dans la mesure où elle pourrait e... du litige l'ayant opposée à ce dernier. Quoi qu'il en soit, l'affaire soulève une questi...
Regeste Art. 400 Abs. 1 OR, Art. 321 StGB und Art. 13 BGFA. Verpflichtung zur Rechenschaftsablegung des Beauftragten und Berufsgeheimnis des Anwalts (E. 3). **************************************** Regeste Art. 400 al. 1 CO, art. 321 CP et art. 13 LLCA. Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3). **************************************** Regesto Art. 400 cpv. 1 CO, art. 321 CP e art. 13 LLCA. Obbligo di rendiconto del mandatario e segreto professionale dell'avvocato (consid. 3).
... H.X., telles que, en particulier, des donations ou des opérations de compensation; le défendeur ... de toutes les opérations effectuées du vivant de ses parents, dans la mesure où elle pourrait e...Cette dernière disposition précise textuellement que même s'il ...
... par l'autorité judiciaire cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). La valeur litigieuse... avait expressément prévu une donation en faveur de la recourante. Les juges ont ensuite ... vie qui étaient celles de son fils de son vivant.. ». Selon la recourante, il en découle que la t...
... la justice, concernant la donation d'équipements de cuisine. et d'installations san... le PNUD et, par l'intermédiaire de ce dernier, les auto-rités syriennes, afin de les aider à m... efficace aux réfugiés palestiniens vivant en Jordanie. La contribution vise par conséquent ...
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