don d organe

• Ordonnance sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation (Ordonnance sur l'attribution d'organes)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 8 mai 2007
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 16 avril 1997

Regeste Abstrakte Überprüfung des Genfer Gesetzes über die Entnahme und Transplantation von Organen und Geweben; persönliche Freiheit, Art. 4 BV und Art. 2 ÜbBest. BV. Beschwerdelegitimation (E. 1b). Das Gesetz verletzt Art. 2 ÜbBest. BV nicht, da es auf dem fraglichen Gebiet an einer bundesrechtlichen Regelung fehlt (E. 3). Tragweite der persönlichen Freiheit auf dem Gebiet der Organtransplantation; Bedeutung des internationalen Rechts (E. 4). Das Gesetz, das für die Organtransplantation von einer vermuteten Einwilligung ausgeht und ein Widerspruchsrecht des Betroffenen oder seiner Angehörigen vorsieht, stellt eine genügend klare gesetzliche Grundlage dar; es ist zulässig, für die Bestimmung des Zeitpunkts des Todes auf die Richtlinien der Schweizerischen Akademie für medizinische Wis...

• Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 9 mars 2010
• Unique
• Protocole

• Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

• Feuille Fédérale num. 39, 30 septembre 2008
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à la Convention européenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine) et au Protocole additionnel du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres humains

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Message portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

• Feuille Fédérale num. 39, 30 septembre 2008
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Révision de la législation régissant les fondations. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats

• Feuille Fédérale num. 51, 30 décembre 2003
• Seccion Unica

• Message concernant la mise en uvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants ainsi que l'approbation et la mise en uvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des adultes

• Feuille Fédérale num. 16, 17 avril 2007
• Seccion Unica