dommages exemplaires

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 124 III 370, de 28 Avril 1998

Recurso nº 124 III 370, Ponente Publié

Regeste Vermieten von Werkexemplaren - Vergütungsanspruch (Art. 13 Abs. 1 URG und Art. 3 URG). Die Verjährungsfrist für den Vergütungsanspruch beträgt fünf Jahre. **************************************** Regeste Location d'exemplaires d'oeuvres - droit à rémunération (art. 13 al. 1 LDA et 3 art. LDA). La créance issue du droit à rémunération se prescrit par cinq ans. **************************************** Regesto Locazione di esemplari d'opere - Diritto al compenso (art. 13 cpv. 1 LDA e ...

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Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.58/2005, de 17 Mai 2005

... S'agissant des dommages-intérêts dus par le défendeur aux demandeurs ...... Le recourant rétorque que le contrat était présenté en deux exemplaires et qu'il comportait un avenant dans lequel ...

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Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.71/2001, de 12 Juin 2001

... ________ a remis à un bureau de poste suisse, en deux exemplaires adressés à la Cour de justice du canton de Gen�...... Considérantendroit : - a) Dans son recours, la défenderesse soutient, en fait, que le 19 août 2000 elle a remis à un bureau de poste suisse son mémoire d'appel en trois exemplaires, dont l'un comportait sa signature manuscrite, ...

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Arrêt de Tribunal Federal Nº 85 II 431, de 08 Décembre 1959

Recurso nº 85 II 431, Ponente Publié

Regeste Urheberrecht. 1. Der ausübende Künstler ist nicht Urheber (Erw. 2 b). 2. Art. 4 Abs. 2 URG bezweckt lediglich den Schutz der Hersteller von Schallplatten, Musikdosen und ähnlichen Instrumenten gegen unlauteren Wettbewerb (Erw. 2 c und d). 3. Inwieweit ist das ausschliessliche Verkaufsrecht durch den ersten rechtmässigen Verkauf konsumiert? (Erw. 3 b). 4. Art. 58 Abs. 3 URG schützt nur den Komponisten (Erw. 3 c). **************************************** Regeste Droit d'auteur. 1. Les...

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Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.457/1999, de 14 Juin 2000

... faisait part de son intention de réclamer des dommages-intérêts. Le 17 décembre 1992, le laboratoire ...... La seconde proposa au premier de racheter les composants en sa possession pour les terminer et les vendre et de lui donner quittance à propos d'une éventuelle réclamation en dommages et intérêts, tout en prévoyant cependant une ...

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Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.392/2006, de 27 Février 2007

... Dans un courrier daté du 16 novembre 2000, les locataires ont indiqué à la bailleresse qu'ils compensaient les loyers de mars à mai 2000 avec une prétention en dommages-intérêts de 100'000 fr. du chef des nombreux d�...

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Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 102 II 427, de 07 Décembre 1976

Recurso nº 102 II 427, Ponente Publié

Regeste Kartellgesetz. Kartellähnliche Organisation, Begriff der stillschweigenden Abstimmung des Verhaltens (Art. 3 lit. b KG; E. 3 und 4a). Massnahme, die darauf abzielt, eine im Gesamtinteresse erwünschte Struktur des Verkaufs von Zeitungen und Zeitschriften zu fördern (Art. 5 Abs. 2 lit. c KG; E. 5). **************************************** Regeste Loi sur les cartels. Organisation analogue à un cartel, notion de l'accord tacite de comportement (art. 3 litt. b LCart; consid. 3 et 4a). M...

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Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4A 306/2008, de 09 Septembre 2008

... des travaux ser[aient] envoyées en 3 exemplaires, au nom du maître de l'ouvrage à l'architecte ...... La résiliation des contrats était dès lors injustifiée et lui a de surcroît causé les dommages suivants: 13'288 fr.60 pour les frais de remise ...

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Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4A 88/2008, de 25 Août 2008

... Le bateau est tombé d'une hauteur de plusieurs mètres sur le pont du navire transporteur et a subi d'importants dommages. A.c W.________ a avisé X.________ qu'elle la ...... n'était pas responsable des pertes ou dommages en cas de transport en pontée; comme, selon le ...