dommage en anglais

• Arrêt nº 4A 469/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 1 décembre 2010

... est soumis au droit et à la pratique anglaise. Le 6 mai 1997, alors que le yacht "H.________" na... au déboutement, en soutenant que le dommage était dû soit à une usure naturelle des têtes ...

• Arrêt nº 6B 395/2009 de Tribunal Fédéral, 20 octobre 2009

... 30 mars 2007 à titre de réparation du dommage matériel et 5000 fr. avec intérêt à 5% dès le... de quatre pages en français et en anglais que j'avais préparé pour la Cour d'Appel. (Annex...

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

...-ci doit la réparation intégrale du dommage causé. . Art. 39 Licenciement avec effet immédia... d'une langue officielle suisse, de l'anglais, de l'espagnol ou du portugais pour lui permettre ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 458/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 10 juin 2010

... Ligue sous l'égide de l'association anglaise de football (FA), laquelle est affiliée à la Fé... a saisi la FIFA en vue d'obtenir des dommages-intérêts consécutifs à la rupture du contrat c...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... de l'organe de révision en cas de dommage commis uniquement par négligence est limitée au ...-saxonne et plus précisément du terme anglais corporate governance. Le but de la gouvernance est...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

....316.411 1 Traduction du texte original anglais. 2 RO 2011 2987 . 3 RS 0.120. 4 RS 0.632.20 . Tr... et qu'un délai entraînerait un dommage difficile à réparer, une Partie peut prendre une...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 1B 119/2011 de Ire Cour de Droit Public, 20 avril 2011

... ne permettait pas d'interpréter le terme anglais "fraud" comme signifiant "escroquerie". Il a reten... des prétentions en réparation du dommage et en tort moral au sens des art. 41 ss CO. Lorsqu...

• Convention sur la cybercriminalité

..., le 23 novembre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seu...� soi-même ou à un tiers ou de causer un dommage. . e. déclaration relative à l'art. 9, par. 3: ....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... une fois que l'auteur a réparé le dommage causé (art. 53, nCP 68 ), le ministère public pe..., telles que l'allemand, l'italien, l'anglais ou l'espagnol. En outre, il sera toujours possible...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.321/2004 de IIe Cour de Droit Public, 11 avril 2006

Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...

... a été rapprochée de la tremblante (en anglais: "scrapie"), une autre forme d'encéphalopathie sp...- qui ont par la suite été jointes - en dommages-intérêts contre la Confédération suisse. Pour ...