document unique de delegation

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

... 4.1 Personnes entendues et documents consultés 6486 . 4.2 Collaboration avec les autor... entendue par la délégation dispose uniquement du droit de recevoir le procès-verbal pour signat...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 18/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 2010

Regeste Komplementäre Krankenversicherung; Gesetzes- und Verfassungsmässigkeit von Art. 156 AVO, welcher einen Wechsel von einem geschlossenen zu einem offenen Versicherungsbestand erlaubt (Art. 31 VAG; Art. 8, 9 und 27 BV). Art. 156 AVO, der den Schutz von älteren Komplementärversicherten bezweckt, fällt nicht aus dem Rahmen der in Art. 31 VAG vorgesehenen Kompetenzdelegation (E. 4.3). Die Einschränkung der Vertragsfreiheit, die sich aus der Regelung von Art. 156 AVO ergibt, beruht auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage; sie ist durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und ist hinsichtlich des damit verfolgten Ziels verhältnismässig. Art. 156 AVO steht zudem weder mit dem Gleichbehandlungsgebot noch dem Grundsatz von Treu und Glauben im Widerspruch. Er verletzt die Bund...

...156 OS en vertu de la délégation prévue à l'art. 31 de la loi fédérale du 17 d�...; le cas échéant, il l'oblige uniquement à corriger une détérioration de la situation co... 2009, Y.________ a allégué que le document produit à titre de démonstration de la conclusio...

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

... fermés doivent être accompagnés d'un document contenant toutes les indications d'étiquetage pre... qui leur ont été déléguées, la délégation peut être retirée. Le cas échéant, la déléga...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

... sont dirigés contre une décision unique. Ils ont trait au même complexe de faits et porte...En l'absence d'une délégation au sens des art. 85 ss EIMP, la question d'une év...5). Ce document n'est, en revanche, pas motivé (al. 2). Le recour...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure soient regroupés en un seul document, le présent rapport constitue une unité et compr... marquer durablement l'avenir de la monnaie unique et, au delà, de l'Union elle-même. . Entrée en ... et intensives, en Suisse, entre la délégation parlementaire du Conseil de l'Europe et les ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 772/2009 de IIe Cour de Droit Public, 31 août 2010

Regeste Art. 86 Abs. 2 BGG; Begriff des "oberen Gerichts" als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts. Die Rekurskommission der EDK und der GDK genügt den gesetzlichen Anforderungen an eine unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts (E. 1.1). Regeste Interkantonale Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen, Art. 4 BGBM und Art. 9 FZA; gesamtschweizerische Anerkennung der von zwei Kantonen erteilten Unterrichtsbewilligung. Bestimmungen der Interkantonalen Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen (E. 2), des Binnenmarktgesetzes (E. 3) und des Freizügigkeitsabkommens (E. 4). Da die im Streit stehenden Unterrichtsbewilligungen Fähigkeitsausweise im Sinne von Art. 4 BGBM darstellen und das Binnenmarktgesetz Minimalanforderungen statuiert, um einen f...

... I, ainsi que, pour la géographie uniquement, au niveau secondaire II. B. Par décision du 26 s...4 LMI est un document établi par une autorité cantonale ou un établis... recourant a été examinée par une délégation du Groupe de travail cantonal de reconnaissance de...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... aux dispositions d'un code pénal unique, mais encore selon les mêmes règles de procédur...2.5.4.3 Section 3 Perquisition de documents et enregistrements . (art. 245 à 247) 1220 . 2.5... injustifiées ou inopportunes, la délégation du jugement à une autorité spéciale apparaît p...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... de révision en cas de dommage commis uniquement par négligence est limitée au montant à raison ... certains documents 1489 . 2.1.21 Publicité des indemnités de la hau...5.3 Délégations législatives 1569 . Code des obligations (Droit d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...2.1.7.1 Document de priorité 7783 . 2.1.7.2 Adaptations terminolog...5.4 Délégation de compétences législatives 7845 . Loi fédéral... leurs caractéristiques essentielles uniquement (ou en grande partie) de la recherche et du dével...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X

...-président parmi les membres des délégations des Associés de Parties contractantes différente... qu'elle est décrite dans la partie B du Document technique 1, joint à la Convention; et . b. déve...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 20 avril 2010
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• Convention