divorce procedures

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1 terme du glossaire pour divorce procedures

- récusation; procédure de divorce

256 documents pour divorce procedures

- Till death do us part.
It pays to have a lawyer when one decides to institute divorce proceedings in Switzerland. Lawyers should initially be consulted about legal procedures and where to divorce. There are considerable advantages in choice of jurisdiction because of differences in law from one locale to another regarding property division, maintenance, custody and grounds for divorce. If divorce proceedings are to be held in Switzerland, both spouses will need separate representation.
- Swiss News
- Num. 1999, Octobre 1999
- Code de procédure civile (CPC)
...331e, al. 6 . 6 Lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance, le ve... notification en Suisse qui, dans les procédures prévues par la présente loi, le représente deva...
- Arrêt nº 2C 586/2011 de IIe Cour de Droit Public, 21 juillet 2011
...Les conséquences liées aux procédures de divorce et pénale ne sont pas constitutives de...

- Initiative parlementaire Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
... qui déposent une requête commune en divorce doivent, après avoir été entendu par le juge, c... auquel doivent se soumettre dans les procédures de divorce sur requête commune les conjoints avan...
- Feuille Fédérale num. 12, 26 mars 2008
- Seccion Unica
- Arrêt nº 5A 432/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 23 décembre 2009
...intimée. Objet. divorce,. recours contre le jugement de la Cour suprême d... de droit en comparaissant dans les procédures de mesures provisoires et de divorce ouvertes par ...
- Verordnung über die verdeckte Ermittlung (VVE)
..., les décisions établies dans des procédures de séparation, de divorce, d'annulation ou de nul...
- Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 46, 23 novembre 2004
- Einzig
- Verordnung
- Arrêt nº 5D 113/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 23 octobre 2008
...intimée. Objet. assistance judiciaire (divorce et mesures provisionnelles),. recours constitution... d'assistance judiciaire pour les procédures de mesures provisoires et de divorce. B. Par jugem...
- Arrêt nº 6B 555/2010 de Tribunal Fédéral, 21 octobre 2010
... entre les deux parents récemment divorcés, notamment en relation avec leurs droits respectif... les décisions civiles rendues, les procédures en cours et les mesures d'entraide internationale ...
- Arrêt nº 2C 25/2010 de IIe Cour de Droit Public, 2 novembre 2010
... d'un projet de remariage, une fois son divorce prononcé, avec B.________, un ressortissant suiss... quant à l'état d'avancement des procédures de divorce en cause, n'ayant du reste même pas fo...
- Arrêt nº 5A 601/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 30 novembre 2009
...avocat,. intimée. Objet. divorce/mesures provisionnelles (suspension),. recours con... cantonal a refusé de suspendre les procédures de divorce et de mesures provisionnelles initiées...

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