divorce par consentement mutuel

• Arrêt nº 5A.26/2004 de IIe Cour de Droit Civil, 26 janvier 2005

Regeste Art. 27 Abs. 1 IPRG; Anerkennung eines ausländischen Scheidungsurteils, Ordre public. Eine in einer Anwaltsvollmacht erteilte Zustimmung zur einvernehmlichen Scheidung kann als Erklärung des Scheidungswillens an das Gericht verstanden werden (E. 3). Es gehört zum schweizerischen Ordre public, dass sich das Gericht bei einer einvernehmlichen Scheidung hinreichend sicher vom Scheidungswillen der Ehegatten überzeugt. Der Nachweis des Scheidungswillens muss aber nicht durch persönliche Anhörung der Ehegatten durch das Gericht erfolgen, sondern kann auch durch schriftliche Erklärung erbracht werden (E. 4). **************************************** Regeste Art. 27 al. 1 LDIP; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger, ordre public. L'accord à un divorce consensuel exprimé dans...

• Arrêt nº 5A 438/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 20 novembre 2007

...Objet. exécution d'un jugement de divorce, demande en paiement,. recours contre l'arrêt de ... le juge que celle-ci rétractait son consentement à la procédure et y renonçait. Le 26 septembre ... conduire à un divorce par consentement mutuel. Dans cette procédure, dame X.________ a conclu �...

• Initiative parlementaire. Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

...Le divorce par consentement mutuel devait avoir la priorité par rapport au di...

• Feuille Fédérale num. 22, 10 juin 2003
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...d. le jugement prononçant le divorce (art. 111 ss CC) et le jugement d'annulation du ma... Les interdits joignent, en outre, le consentement écrit du représentant légal. . 3 Si les deu...En vertu de votre consentement mutuel, vous êtes unis par les liens du mariage.» . 4 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 22 juin 2004
• Unique
• Ordonnance

• Initiative parlementaire Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

... qui déposent une requête commune en divorce doivent, après avoir été entendu par le juge, c... de divorce mais aussi sur son consentement au divorce. . 2.1.2.2 Procédures cantonales . Le... connaissent le divorce par consentement mutuel en tant que tel. En Italie, en Allemagne et en Aut...

• Feuille Fédérale num. 12, 26 mars 2008
• Seccion Unica

• Accord tripartite entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République islamique d'Afghanistan et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

..., décès, adoptions, mariage et divorce. La Partie afghane s'efforce également de reconna... du comité d'experts reposent sur le consentement mutuel des représentants désignés ou de leurs s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 12 février 2008
• Unique
• Accord

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 1 juillet 1983

Regeste Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Deutschen Reich über die gegenseitige Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen vom 2. November 1929. Artikel 4 Absatz 1. Der schweizerische Ordre public steht der Abweisung eines Gesuches um Eheschutzmassnahmen nicht entgegen, wenn deutsche Staatsangehörige, die in der Schweiz Wohnsitz haben, von einem deutschen Gericht geschieden wurden, derweil vorher ein schweizerisches Gericht die Scheidungsklage abgewiesen hatte. **************************************** Regeste Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929. Art. 4 alinéa premier. L'ordr...

...à Lausanne. b) B. a introduit action en divorce en 1964 devant le Tribunal civil du district de La...DUMUSC, Le divorce par consentement mutuel dans les législations européennes, thèse...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... pour créer un climat de compréhension mutuel. Car c'est dans les capitales et pas seulement à ... femmes se voient confrontées après un divorce. Une déclaration sur la réalisation de l'égalit... l'extradition moyennant consentement de la personne poursuivie. . Le Conseil de l'Eu...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
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• Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2005. Extrait: Chapitre I

... P 00.3681 Application du nouveau droit du divorce (N 20.3.01, Jutzet) . Comme demandé par le postul... de deux mois en cas de divorce par consentement mutuel, la compensation de la prévoyance professi...

• Feuille Fédérale num. 12, 28 mars 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la mise en uvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants ainsi que l'approbation et la mise en uvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des adultes

... (état civil, conclusion du mariage et divorce, filiation, dette alimentaire, asiles de famille, ... réglant la délégation - par consentement mutuel - d'une procédure d'un Etat à un autre lo...

• Feuille Fédérale num. 16, 17 avril 2007
• Seccion Unica