divorce court

• Arrêt nº 1C 158/2011 de Ire Cour de Droit Public, 26 août 2011

... adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. Leur attention a été attirée sur le fait que l... que le laps de temps relativement court entre la déclaration commune et l'octroi de la na...

• Code de procédure civile (CPC)

...331e, al. 6 . 6 Lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance, le ve... la suspension d'un délai, le délai court à compter du jour qui suit la fin de la suspensio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• BREAKING UP IS HARD TO DO.

New Swiss divorce statutes bring some long overdue changes to laws w...The court's reason for the creation of this article is clear...

• Swiss News
• Num. 2001, Juin 2001

• Arrêt nº 1C 1/2010 de Ire Cour de Droit Public, 23 mars 2010

... suisse d'origine angolaise, divorcé et père d'un enfant. Elle s'est ainsi vu délivre... que le laps de temps relativement court entre la déclaration commune (décembre 2003), l'...

• Interrogation Of Witnesses In The Different Jurisdictions

... to its cantons the right to organize their courts and the procedural laws governing them, decided to... Finally, the divorce proceedings are distinctly ruled by some specific ...

• Mondaq Business Briefing
• Switzerland Law Articles in English

• Arrêt nº 5A 154/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 24 août 2011

...Objet. complément d'un jugement de divorce (indemnité au sens de l'art. 124 CC),. recours co... de 5% l'an sur l'indemnité fixée court dès le 1er mars 2002; subsidiairement, que cet in...

• Initiative parlementaire. Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

..., asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial); FF 1996 I 1, 20 s., 85. Sutter/Freib...

• Feuille Fédérale num. 22, 10 juin 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A.11/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 27 juin 2006

... adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. Ils ont aussi attesté avoir connaissance du fait...L'écoulement d'un laps de temps aussi court entre la déclaration commune et l'intention, trad...

• Arrêt nº 1C 421/2008 de Ire Cour de Droit Public, 15 décembre 2008

... adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. Leur attention a été attirée sur le fait que l... son quantième à celui à partir duquel il court ou, à défaut de jour correspondant, le dernier j...

• Arrêt nº 5A.8/2004 de IIe Cour de Droit Civil, 14 mai 2004

... suisse de vingt ans son aînée, divorcée et mère de deux enfants. A la suite de son mariag...Étant donné qu'un court laps de temps s'était écoulé entre l'obtention ...