distribution exclusive avantages

• Arrêt nº 4A 61/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mai 2008

Regeste Alleinvertretungsvertrag; Kundschaftsentschädigung. Unter bestimmten Voraussetzungen kann dem Alleinvertreter in analoger Anwendung von Art. 418u OR eine Kundschaftsentschädigung zugesprochen werden (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 4). **************************************** Regeste Contrat de représentation exclusive; indemnité pour la clientèle. A certaines conditions, une indemnité pour la clientèle peut être allouée à un représentant exclusif par application analogique de l'art. 418u CO (précision de la jurisprudence; consid. 4). **************************************** Regesto Contratto di rappresentanza esclusiva; indennità per la clientela. A certe condizioni è possibile riconoscere a un rappresentante esclusivo un'indennità per la clientela, applicando per analog...

... n° 1 ont signé un accord de distribution valable jusqu'au 31 décembre 1994 et reconductibl... rétribuer son cocontractant pour des avantages qu'elle retire de l'exécution du contrat après q...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par ..., la période raisonnable d'utilisation exclusive des données soumises en vue d'obtenir l'autorisat... à la production et à la distribution des marchandises ou services en cause, ainsi que d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

... d'accorder à l'autre partie les avantages qu'elle accorde . 2013 pour faciliter le commerce ... en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation. . Art. 6 Paiements . 1. Les pai... en matière de brevets est non exclusive, non discriminatoire, sujette à une compensation ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Les avantages et le succès liés à l'utilisation commerciale d... de qualité, l'attente d'une utilité exclusive et/ou des contenus émotionnels liés à la proven..., à l'exclusion des coûts de distribution. . ainsi que le marketing, ne peuvent pas être pr...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 469/2008 de IIe Cour de Droit Public, 10 juillet 2009

... valeur des prestations fournies ou des avantages économiques retirés (principe de l'équivalence)... ou taxes) qui sont destinées de façon exclusive (la doctrine parle alors de pures taxes d'incitati... de détail (en particulier la grande distribution) que se tournent en règle générale les jeunes g...

• Bundesgesetz über die Pensionskasse des Bundes (PKB-Gesetz)

... l'autre Partie au bénéfice d'avantages qu'elle accorde. 2013 pour faciliter le commerce ... en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation. Art. 6 Paiements. 1. Les paiemen... brevets sera non discriminatoire, non exclusive, sujette à une compensation proportionnelle à la...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 10, 13 mars 2001
• Einzig
• Bundesgesetz

• Arrêt nº 2C 466/2008 de IIe Cour de Droit Public, 10 juillet 2009

... valeur des prestations fournies ou des avantages économiques retirés (principe de l'équivalence)... ou taxes) qui sont destinées de façon exclusive (la doctrine parle alors de pures taxes d'incitati... de détail (en particulier la grande distribution) que se tournent en règle générale les jeunes g...

• Accord international de 2007 sur le café

... s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur exécutif...1) Les Membres reconnaissent les avantages, tant pour les Membres exportateurs que pour les M... et les réexportations, la distribution et la consommation de café dans le monde, y compr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 27 septembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 467/2008 de IIe Cour de Droit Public, 10 juillet 2009

... valeur des prestations fournies ou des avantages économiques retirés (principe de l'équivalence)... ou taxes) qui sont destinées de façon exclusive (la doctrine parle alors de pures taxes d'incitati... de détail (en particulier la grande distribution) que se tournent en règle générale les jeunes g...

• Arrêt nº 2C 468/2008 de IIe Cour de Droit Public, 10 juillet 2009

... valeur des prestations fournies ou des avantages économiques retirés (principe de l'équivalence)... ou taxes) qui sont destinées de façon exclusive (la doctrine parle alors de pures taxes d'incitati... de détail (en particulier la grande distribution) que se tournent en règle générale les jeunes g...