Distribution commerciale

• Arrêt nº 8G.9/2004 de Chambre d'accusation, 23 mars 2004

... le montant total des éventuelles distributions dissimulées de bénéfice en faveur de A.C.______... qui concernent une activité purement commerciale de l'avocat (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 349/3...

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... n'appartenaient pas à sa fortune commerciale, subsidiairement parce que les pertes n'avaient pa...Selon la jurisprudence, il y a distribution dissimulée de bénéfice lorsque les quatre condi...

• Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

... particulier dans les secteurs de la distribution, de la projection publique et de la diffusion. Art...a. leur politique commerciale;. b. des mesures concertées au sein de la branche...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 23 juillet 2002
• Unique
• Loi

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.2 Comptabilité commerciale et présentation des comptes 1515 . 2.2.1 Disposit.... - Distribution d'un dividende supérieur aux personnes qui ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

... Japon, la Commission des pratiques commerciales loyales, et (ii) pour la Suisse, la Commission de... des marchés, la publicité et la distribution. Ces activités ne comprennent pas la tarification...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 8 septembre 2009
• Unique
• Accord

• Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

... livraison de marchandises, la distribution de primes ou l'octroi d'autres prestations à d... la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage publicitaire ou à la participatio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

... et à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt commu... en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation. . Art. 6 Paiements . 1. Les pai...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

... dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles d... exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original et de copies de leurs inte...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 10 juin 2008
• Unique
• Traité

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

... "toutes opérations et transactions commerciales, financières et de placements; achat et vente de ... la Réunion et était active dans la distribution de biens (motos, bateaux, produits électroniques,...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 16 mars 1965

Regeste Art. 2, 4, 5 Abs. 1 u. Abs. 2 lit. c, 6 Abs. 1, 23 BG über Kartelle und ähnliche Organisationen (KG), vom 20. Dezember 1962; Art. 28 ZGB, Art. 41 OR. 1. Das KG hat keine rückwirkende Kraft (Erw. 1). 2. Wer Vorkehren trifft, durch die ein Dritter in der Ausübung des Wettbewerbs erheblich behindert wird (Art. 4 KG), hatzu beweisen, dass diese Vorkehren im Sinne von Art. 5 KG ausnahmsweise zulässig sind (Erw. 2). 3. Beispiel eines Kartells, das durch Rationalisierung der Verteilung einer Ware auf der Grosshandelsstufe die Förderung einer im Gesamtinteresse erwünschten Struktur im Sinne von Art. 5 Abs. 2 lit. c KG anstrebt (Erw. 3). 4. Prüfung der Verhältnismässigkeit der Mittel, die das Kartell zur Erreichung seines als zulässig befundenen Ziels anwendet. Die benachteiligenden Vor...

... programme de réorganisation de la distribution. Ledit institut déposa le 28 février 1957 un rap...La marge commerciale - gros et détail - était plus grande en Suisse q...