Dissolution du Parlement

• Arrêt nº 1A.3/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mai 2004

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Art. 1a, 2, 5, 8 und 80p IRSG. Der Republik China (Taiwan) kann Rechtshilfe gewährt werden, auch wenn dieser Staat von der Schweiz nicht anerkannt wird (E. 5). Kann die Gewährung von Rechtshilfe an Taiwan wesentliche Interessen der Schweiz im Sinne von Art. 1a IRSG beeinträchtigen- Frage offen gelassen (E. 6). Die Voraussetzung des Gegenrechts ist erfüllt (E. 7). Erfordernis der Einhaltung der Verfahrensgarantien in dem im Ausland geführten Strafverfahren (E. 8). Die Verjährung beurteilt sich nach dem im Zeitpunkt der Schlussverfügung geltenden schweizerischen Recht, im vorliegenden Fall nach Art. 73 Ziff. 1 aStGB (E. 11). **************************************** Regeste Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 8...

...53-61); le parlement ("Legislative Yuan"; art. 62-76); le conseil judic..., s'agissant notamment du droit de dissolution du parlement. De même, les rapports entre le gouv...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... de classer les interventions parlementaires suivantes: . 2002 M 01.3261 Renforcement de la pro... du jour, ouverture d'une action en dissolution). . Le projet autorise explicitement l'assemblée ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Décision no 2/2011 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

.... N o 2111/2005 . Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 conce...D n o 2/2011 RO 2012 . même, sa dissolution et sa liquidation n'entraîneront aucune per...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Initiative parlementaire - Loi sur le Parlement (LParl) - Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... par le Parlement et sans droit de dissolution du Parlement par le gouvernement). A la différenc...

• Feuille Fédérale num. 30, 31 juillet 2001
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... pays en développement, adopté par le Parlement en décembre 2008, arrête pour la première fois ...Avec la rapidité des échanges, la dissolution des responsabilités et la multiplication des acte...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Dissolution de la Commission des constructions publiques du Conseil des Etats. Rapport du Bureau du Conseil des Etats

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... proposons de classer l'intervention parlementaire suivante: . 2001 P 01.3288 Pour que les survivants... le prévenu, devient caduc en cas de dissolution de la communauté. En revanche, le droit de refuse...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... de classer les interventions parlementaires suivantes:. 1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les ét...En cas de dissolution du mariage, il importe cependant d'éviter que le ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions

... de classer les interventions parlementaires suivantes:. 1996 P 96.3542 Statut organique de la...- Motion Dissolution du règlement concernant les prestations de prévo...

• Feuille Fédérale num. 27, 13 juillet 1999
• Seccion Unica

• Rapport sur le renouvellement intégral des organes extraparlementaires dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral pour la période administrative 2008 à 2011

... fédéral un rapport destiné au Parlement sur la composition des commissions extraparlementa..., le Conseil fédéral a décidé la dissolution de la Commission Présence Suisse et l'intégratio...

• Feuille Fédérale num. 19, 14 mai 2008
• Seccion Unica