discrimination raciale en france

• Ordinanza sui servizi di certificazione nel campo della firma elettronica (Ordinanza sulla firma elettronica, OFiEle)

...�limination de toutes les formes de discrimination raciale . RS 0.104; RO 1995 1164 . I . Déclaratio... Serbie et Monténégro Finlande Slovaquie France Slovénie Hongrie Suède Irlande Suisse Islande Uk...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 50, 21 décembre 2004
• Singoli
• Ordinanza

• Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

... Serbie et Monténégro Finlande Slovaquie France Slovénie Hongrie Suède Irlande Suisse Islande Uk...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 18 janvier 2005
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 6B 398/2007 de Cour de Droit Pénal, 12 décembre 2007

...Objet. Discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP); indemnité pour to... arménien par les Etats en relevant que la France, en particulier, s'est appuyée sur l'avis d'un co...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., Allemagne, Japon, Chine, Grande-Bretagne, France, Italie, Canada, Brésil, Russie, Inde, Corée du ... tiers, recèle un potentiel de discrimination croissant s'agissant notamment de l'accès au marc..., l'exclusion, voire la discrimination raciale, perdurent, minant la cohésion sociale et l'émer...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à la reconnaissance de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) pour recevoir et examiner des communications au sens de l'art. 14 de la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

... pays africains et asiatiques ainsi que la France) se sont abstenus. Voir Theo van Boven, «The Conv...

• Feuille Fédérale num. 44, 6 novembre 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6S.399/2001 de Cour de Droit Pénal, 16 octobre 2001

Regeste Art. 261bis Abs. 4 i.f. StGB. Den Tatbestand erfüllt, wer öffentlich ein den Holocaust leugnendes oder gröblich verharmlosendes Buch zum Verkauf anbietet. Unerheblich ist, dass kein einziges Exemplar des Buches verkauft worden ist. Das öffentliche Verkaufsangebot reicht aus (E. 3). Art. 58 Abs. 1 StGB. Einziehung von Büchern und Zeitschriften mit rassendiskriminierendem und negationistischem Inhalt (E. 7). Art. 41 und 49 OR; Art. 271 Abs. 2 und 277quater Abs. 2 BStP. Auf die Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt wird bei Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde im Strafpunkt nur eingetreten, wenn die Berufungssumme erreicht ist (E. 8). **************************************** Regeste Art. 261bis al. 4 i.f. CP. Celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste c...

... Gaston-Armand Amaudruz coupable de discrimination raciale (art. 261bis CP) et l'a condamné à la pe... des Filset Filles des Déportés Juifs de France, représentée par Me Philippe A. Grumbach, avocat...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... en raison de leur appartenance raciale, religieuse ou sociale, de leur nationalité ou de... des droits de l'homme dans l'affaire M.c.France du. 5 octobre 2000, §33ss; Arthur Haefliger/Frank...�limination de toutes les formes de discrimination raciale 48 . Cette convention vise à combattre la...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... qui ne figureront pas dans le CPP suisse (France: 802 articles; Italie: 748). . 1.5.1.3 Des atteint...261 bis du CP réprimant la discrimination raciale 228 ; allant dans le même sens, la motion...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 312/2010 de Ire Cour de Droit Public, 8 décembre 2010

...261 CP) ou incitant à la discrimination raciale (art. 261bis CP), le refus de la recourant... nouvelles annulations auraient eu lieu en France à la suite d'une représentation du 28 décembre ...

• Arrêt nº 6B 362/2009 de Tribunal Fédéral, 13 juillet 2009

...Objet. Décision de non-lieu (discrimination raciale),. recours contre l'arrêt du Tribunal d'a... juillet 2004 dans la cause Rivas contre France, § 37, et les arrêts cités). Le droit à une en...