discrimination raciale definition

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... tiers, recèle un potentiel de discrimination croissant s'agissant notamment de l'accès au marc... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai..., l'exclusion, voire la discrimination raciale, perdurent, minant la cohésion sociale et l'émer...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 664/2008 de Tribunal Fédéral, 27 avril 2009

...Objet. Refus de donner suite (discrimination raciale),. recours contre la décision du Tribunal... une affiche électorale s'adresse par définition aux futurs votants, lesquels ne sont pas majoritai...

• Message relatif à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et révision correspondante du droit pénal

... et le Rwanda reprennent la définition du génocide de l'art. II de la Convention contre ..., s'étend non seulement à la discrimination d'un groupe mais également à celle qu'a subie un... en raison de son appartenance nationale, raciale, religieuse ou ethnique. Il faut donc appréhender...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 398/2007 de Cour de Droit Pénal, 12 décembre 2007

...Objet. Discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP); indemnité pour to... brièvement fait allusion à la définition du génocide et à la manière selon laquelle un c...

• Message concernant l'approbation et la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins

... d'application, principe de non-discrimination . et définitions (art. 1 à 4) 14 . 2.3 Chapitre... de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD) 24 , qui est entrée en vigueur pour la Su...

• Feuille Fédérale num. 1, 4 janvier 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna...261 bis du CP réprimant la discrimination raciale 228 ; allant dans le même sens, la motion...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... 92.3049). 1993 P 92.3066 Définition d'une nouvelle politique démographique. (N 18.6.9... en raison de leur appartenance raciale, religieuse ou sociale, de leur nationalité ou de...�limination de toutes les formes de discrimination raciale 48 . Cette convention vise à combattre la...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 312/2010 de Ire Cour de Droit Public, 8 décembre 2010

... pas à la vérité, car, par définition, elles ne se prêtent pas à une démonstration de...261 CP) ou incitant à la discrimination raciale (art. 261bis CP), le refus de la recourant...

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 5 décembre 1997

Regeste Art. 261bis Abs. 1 StGB und 4 StGB; Rassendiskriminierung. Der Tatbestand schützt die Würde des Einzelnen in seiner Eigenschaft als Angehöriger einer Rasse, Ethnie oder Religion. Strafbar macht sich, wer jemanden wegen einer zugeschriebenen Rasse, Ethnie oder Religion diskriminiert, unabhängig davon, ob solche Eigenschaften tatsächlich bestehen (E. 3a). "Aufrufen" ist auch als "aufreizen" zu verstehen (E. 3b). Als öffentlich gilt insbesondere, was sich an einen grossen Adressatenkreis richtet (E. 3d). Subjektiv setzt der Tatbestand vorsätzliches Handeln aus rassendiskriminierenden Beweggründen voraus (E. 4c). **************************************** Regeste Art. 261bis al. 1 CP et 4 CP; discrimination raciale. Cette disposition protège la dignité de l'individu en tant que memb...

... sich eine nähere strafrechtliche Definition von "Rasse" oder "Ethnie"BGE 123 IV 202 S. 207. er...

• Rapport du Conseil fédéral concernant le classement de la motion 04.3224 de la CAJ-N du 29 avril 2004 (Utilisation de symboles de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale comme norme pénale)

...�sent, il est impossible de donner une définition claire des symboles racistes. En font sans contest...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica