Discrimination linguistique
-
... tiers, recèle un potentiel de discrimination croissant s'agissant notamment de l'accès au marc... que de la diversité culturelle et linguistique. Elle oeuvre également dans le domaine de l'éduc...
-
... de faire de la langue un motif de discrimination (art. 8, al. 2, Cst.) et dans le droit, pour la pe...
-
Regeste
Art. 70 Abs. 2 BV; Art. 6 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 2 KV/FR; Sprachenfreiheit, Amts- und Verfahrenssprache. Art. 17 Abs. 2 der Verfassung des Kantons Freiburg erlaubt es dem Rechtsuchenden, sich in der Amtssprache seiner Wahl - Französisch oder Deutsch - an das Kantonsgericht zu wenden. Dies gilt unabhängig von der Verfahrenssprache. Das Kantonsgericht darf das Eintreten auf ein Rechtsmittel nicht davon abhängig machen, dass eine in der anderen Amtssprache abgefasste Rechtsschrift in die Verfahrenssprache übersetzt wird (E. 3-8).
****************************************
Regeste
Art. 70 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et art. 17 al. 2 Cst./FR; liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure. Sans égard à la langue de la procédure, l'art. 17 al. 2 Cst./FR permet au justi...
... en fonction des connaissances linguistiques de son mandataire, faute sinon de compliquer inuti...2 Cst. prohibe en outre toute discrimination du fait de la langue. Dans les rapports du citoyen...
-
... en matière de compétence linguistique, 16.6.1999. 5 Prof. Augustin Macheret: Avis de dro...FR discrimination linguistique. IT discriminazione linguistica. RM...
-
... en matière de compétence linguistique, 16.6.1999. 5 Prof. Augustin Macheret, Avis de dro... FR discrimination linguistique. RM discriminaziun linguistica . fro...
-
... par souci de simplification linguistique. Dans sa seconde acception, ce terme désigne les ...261 bis du CP réprimant la discrimination raciale 228 ; allant dans le même sens, la motion...
-
... et que leurs connaissances linguistiques ainsi que leur âge leur permettent de s'intégrer...limination de toutes les formes de discrimination raciale 48 . Cette convention vise à combattre la...
-
... privilégiait l'homogénéité linguistique et qu'elle ne reconnaissait pas le libre choix du ...2 Cst. prohibe en outre toute discrimination du fait de la langue. Dans les rapports du citoyen...
-
...Ajoutée à la discrimination du pouvoir officiel à l'encontre des Musulmans - malgré la grande diversité linguistique, sociale et culturelle qui caractérise l'espace p...
-
... se disent victimes d'une discrimination fondée sur le sexe et prétendent avoir rendu vra... spécialement élevées en matière linguistique. Au demeurant, les fonctionnaires masculins dont l...