Discrimination fondee sur l orientation sexuelle

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... soumettant des propositions de réforme fondées. Pour réussir dans ces entreprises, elle doit fai... tiers, recèle un potentiel de discrimination croissant s'agissant notamment de l'accès au marc... discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (adoption pour chacun de ces deux thèmes d'une re...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... connaît des dispositions identiques fondées sur la CEDH 111 et sur la Constitution fédérale... des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, adoptée par le Conseil le 24 févrie...261 bis du CP réprimant la discrimination raciale 228 ; allant dans le même sens, la motion...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 361/2010 de Tribunal Fédéral, 1 novembre 2010

... de groupes contre toute forme de discrimination constituerait une évolution du droit pénal confi..., exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine..., tels que le sexe, les tendances sexuelles ou les convictions idéologiques n'ont pas été r...

• Message relatif à l'initiative populaire fédérale 'Droits égaux pour les personnes handicapées ' et à un projet de loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

... prévoit qu'une interdiction de la discrimination au sens de l'art. 8, al. 2, de la Constitution; en... le droit à des prestations positives fondées directement sur un droit fondamental chez Caroline..., sur l'âge ou sur l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail 225 . L...

• Feuille Fédérale num. 20, 22 mai 2001
• Seccion Unica

• Constitution du canton de Bâle-Ville

.... 2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de sa race, de son sexe, de son ...vie, de son orientation sexuelle, de ses convictions religieuses, philosophiques et... d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doiv...

• Feuille Fédérale num. 24, 20 juin 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... dispositions sont modernes, dûment fondées et reprennent dans une large mesure la pra... leur exploitation professionnelle ou sexuelle (danseuses de cabaret). Les scientifiques, artiste...�limination de toutes les formes de discrimination raciale 48 . Cette convention vise à combattre la...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

... que nul ne doit subir de discrimination en raison du fait de son mode de vie (art. 8, al. ... au fait qu'il s'agit d'estimations, fondées elles-mêmes sur des données obtenues par des son... ou avoir sporadiquement des relations sexuelles avec une personne du même sexe. Donc, environ 6 %...

• Feuille Fédérale num. 7, 25 février 2003
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme (2003-2007) (En réponse au postulat «Rapport périodique sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme» de la Commission de politique extérieure du Conseil national, du 14 août 2000)

...4.2.5 Interdiction de la discrimination, racisme et minorités 5820 . 4.2.6 Les droits éc... en 2005 - sont victimes de violences sexuelles ou physiques commises par leur partenaire. Selon l... une même conception de la sécurité fondée en majeure partie sur les droits de l'homme et le ...

• Feuille Fédérale num. 27, 11 juillet 2006
• Seccion Unica

• Analyse de la situation et des menaces pour la Suisse à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001. Rapport du Conseil fédéral à l'intention du Parlement

... 8 Voir la définition fondée sur la recommandation 1426 (1999) du Conseil de l'...Elle comprend l'exploitation sexuelle, l'exploitation de la force de travail et, dans le... les délits suivants: génocide, discrimination raciale, corruption, et provocation publique au cr...

• Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica

• 'Sectes' ou mouvements endoctrinants en Suisse La nécessité de l'action de l'Etat ou: vers une politique fédérale en matière de 'sectes' Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 1er juillet 1999 Le phénomène des 'sectes' en Suisse: Son importance pour l'administration publique et pour les institutions privées Rapport de...

... les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion, condition sine qua non p...En ce qui concerne l'exploitation sexuelle également, elle peut trouver ses racines dans les...

• Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 1999
• Seccion Unica