directive communautaire transposition

• Protocole entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat Membre ou en Suisse

... associée à la législation communautaire couvrant les règlements «Dublin» et «Eurodac»...considérant que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 2... de leur contenu et sur leur transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 5 avril 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...1.5.1 Directive concernant l'exercice de certains droits des actio...�tre compatible avec le cadre légal communautaire. La seule différence concerne la durée maximale ...1.3.5.5). Deuxièmement, une transposition rigide du droit communautaire n'est pas possible s...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Sur la base des directives adoptées par le Conseil fédéral en 2005, les re... question de la reprise de l'acquis communautaire, et revendique de plus en plus le parallélisme. L... ainsi que de vérifier une transposition réelle de ces normes par les gouvernements, au-de...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

... 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontièr... donné que, en ce qui concerne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 2... de leur contenu et sur leur transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... actes législatifs relatifs à la transposition des accords en droit suisse et aux mesures d'accom... à des programmes de recherche communautaires: 1) l'impossibilité pour leurs chercheurs de joue... du 14 mars 1995 a adopté les directives communautaires de négociations dans le domaine de...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... membres de l'UE dans le cadre de la transposition de l'accord sur la libre circulation des personnes... la base de dispositions légales et de directives prévoyant les critères déterminants d'admission... d'Amsterdam, qui régit au niveau communautaire les politiques intérieures et les politiques de s...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... de la Suisse aux programmes communautaires dans les domaines de l'éducation et de la ... à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière d...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Message sur l'approbation et la mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) développement de l'acquis de Schengen) et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES)

... 1.9.3 Décision d'approbation et de transposition 8067 . 2 Modification de la loi fédérale sur les... 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontièr...

• Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009
• Seccion Unica

• Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange

...1. Textes de base. - Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant..., sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européen... à l'Accord EEE des actes communautaires mentionnés sous la section I des différents chap...

• Feuille Fédérale num. 39, 2 octobre 2001
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

...8.4, de la directive 91/414/CEE84 et des résidus provenant d'autres ut... approprié et validé au niveau communautaire, la concentration de la substance active, des mét... à une méthode UE qui est la transposition d'une méthode mise au point par une organisation ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 15 juin 2010
• Unique
• Ordonnance