Directive CE

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 2010
• Unique

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

• Feuille Fédérale num. 25, 29 juin 2010
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 22 mars 1994

Regeste Art. 81 Abs. 2 ZGB und Art. 101 HRegV; Eintrag von Stiftungsorganen im Handelsregister. Die "Weisung vom 4. Februar 1993 über die Eintragung von Mitgliedern des Stiftungsrates", die vom eidgenössischen Amt für das Handelsregister erlassen worden ist, hat nicht Gesetzeskraft (E. 2). Entgegen dem, was diese Weisung vorsieht, müssen im Handelsregister nur diejenigen Organe eingetragen werden, die die Stiftung vertreten können. Diese hat jedoch die Möglichkeit, die Eintragung von nicht zeichnungsberechtigten Personen zu veranlassen (E. 3). **************************************** Regeste Art. 81 al. 2 CC et art. 101 ORC; inscription au registre du commerce des organes d'une fondation. La "directive du 4 février 1993 sur l'inscription des membres du conseil de fondation", établie p...

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

• Feuille Fédérale num. 25, 29 juin 2010
• Seccion Unica

• Message sur l'approbation et la mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) développement de l'acquis de Schengen) et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES)

• Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen) (Projet)

• Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'énergie (OEne)

...à la directive 2010/30/UE12; . b. à la directive 98/11/CE13 et ....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 8 novembre 2011
• Unique

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

... 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les condi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 8 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº C 156/04 de IIe Cour de Droit Social, 7 octobre 2005

Regeste Art. 53 und 58 AVIG: Insolvenzentschädigung bei Nachlassstundung. Die Frist für die Anmeldung des Insolvenzentschädigungsanspruchs beginnt bereits im Zeitpunkt der Veröffentlichung der provisorischen Nachlassstundung im Schweizerischen Handelsamtsblatt. Die in diesem Sinn vom Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) abgefasste Weisung "Nachlassstundung - Insolvenzentschädigung (IE)", AM/ALV-Praxis 2002/3 Blatt 7/1, ist gesetzeskonform. (Erw. 6 und 7) **************************************** Regeste Art. 53 et 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité lors d'un sursis concordataire. Le délai pour présenter la demande d'indemnisation en cas d'insolvabilité commence déjà au moment de la publication du sursis concordataire provisoire dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce. L...

...La directive "Sursis concordataire - Indemnité en cas d'insolv...

• Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

... 1 ayant une affectation particulière (directive 2007/46/CE, annexe XI) et les moteurs conformes à...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique