directive ce 98 37

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166 documents pour directive ce 98 37

- Ordonnance sur le registre foncier (ORF)
.... Art. 37 Conservation des pièces justificatives sur papier...Art. 98 Servitudes . 1 La servitude est inscrite au feui...a. édicter des directives concernant l'application de la présente ordonnanc...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
- Unique
- Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011
Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

...32a LPE; RÖCK/CHARDONNENS/FAHRNI, Directive - Financement de l'élimination des déchets urbai...cit., n° 37 ad art. 32a LPE). Les collectivités publiques son...95 à 98 LTF (ATF 134 II 124 consid. 3.3 p. 132 s.). 1.4 El...
- Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
... doivent être conformes au règlement no 98 de l'ECE. . Art. 76, al. 5 . 5 Les exigences en ... 1 ayant une affectation particulière (directive 2007/46/CE, annexe XI) et les moteurs conformes à...Ch. 11 (Directives de la CE 92/61/CEE, 2003/37/CE et 2007/46/CE) . Ch. 12 (Titre et directives ou...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
- Unique

- Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
...1.5.1 Directive concernant l'exercice de certains droits des actio... et la surveillance des réviseurs, FF 2004 3745 3757 s. . - L'avant-projet LECCA étendait l'oblig... à sa qualification d'apport en nature 98 . Les dispositions sur les apports en nature ont p...
- Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
- Seccion Unica
- Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
... doivent être conformes au règlement no 98 de l'ECE. . Art. 76, al. 5 . 5 Les exigences en ... 1 ayant une affectation particulière (directive 2007/46/CE, annexe XI) et les moteurs conformes à...Ch. 11 (Directives de la CE 92/61/CEE, 2003/37/CE et 2007/46/CE) . Ch. 12 (Titre et directives ou...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
- Unique
- Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
... doivent être conformes au règlement no 98 de l'ECE. . Art. 76, al. 5 . 5 Les exigences en ... 1 ayant une affectation particulière (directive 2007/46/CE, annexe XI) et les moteurs conformes à...Ch. 11 (Directives de la CE 92/61/CEE, 2003/37/CE et 2007/46/CE) . Ch. 12 (Titre et directives ou...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
- Unique
- Rapport sur la politique extérieure 2010
...Sur la base des directives adoptées par le Conseil fédéral en 2005, les re...2.2.1 Union européenne 980 . 2.2.2 Conseil de l'Europe 989 . 2.2.3 OSCE 993... du Conseil des Etats (motion Marty; 09.3719) obligeant le Conseil fédéral à communiquer au ...
- Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
- Seccion Unica
- Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
... doivent être conformes au règlement no 98 de l'ECE. . Art. 76, al. 5 . 5 Les exigences en ... 1 ayant une affectation particulière (directive 2007/46/CE, annexe XI) et les moteurs conformes à...Ch. 11 (Directives de la CE 92/61/CEE, 2003/37/CE et 2007/46/CE) . Ch. 12 (Titre et directives ou...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
- Unique
- Décision no 2/2008 du 16 mai 2008 mettant à jour les références juridiques dans l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité
... 8 de la directive 90/385/CEE, à l'art. 10 de la directive 933/42/CEE et à l'art. 11 de la directive 98/79/CE. . 4. Banque de données européenne . Les a...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 15 septembre 2009
- Unique
- Decision
- Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
... doivent être conformes au règlement no 98 de l'ECE. . Art. 76, al. 5 . 5 Les exigences en ... 1 ayant une affectation particulière (directive 2007/46/CE, annexe XI) et les moteurs conformes à...Ch. 11 (Directives de la CE 92/61/CEE, 2003/37/CE et 2007/46/CE) . Ch. 12 (Titre et directives ou...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
- Unique

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