Directive

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 2010
• Unique

• Arrêt nº 8C 713/2010 de Ire Cour de Droit Social, 23 mars 2011

Regeste Art. 13 Abs. 1 FamZG; Art. 10 FamZV. Rz. 519.1 der Wegleitung zum Bundesgesetz über die Familienzulagen FamZG (FamZWL) geht über die Gesetzes- und Verordnungsbestimmung hinaus; dem darin festgehaltenen Anspruch auf Familienzulagen während eines nicht spezifisch begründeten unbezahlten Urlaubs fehlt es somit an einer gesetzlichen Grundlage (E. 5). **************************************** Regeste Art. 13 al. 1 LAFam; art. 10 OAFam. Le ch. m. 519.1 des directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam) va au-delà de la loi et de l'ordonnance; le droit, consacré par cette directive, à des allocations familiales pendant un congé non payé accordé sans motif particulier ne repose sur aucune base légale (consid. 5). **************************...

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 29 juin 2010
• Unique
• Arr

• Liechtenstein banks on secrecy: the recent theft of data from a Liechtenstein bank may change the Savings Tax Directive between the EU and countries like Liechtenstein and Switzerland sooner than expected. The past few months have seen increasing political pressure on both states to combat banking secrecy.

[ILLUSTRATION OMITTED] In February 2008, the German Intelligence Service laid its hands on a CD with stolen data containing confidential information...

• Swiss News
• Num. 2008, Avril 2008

• Message concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière et de la loi sur la surveillance des assurances (Reprise du contenu de la 4e directive européenne sur l'assurance automobile [2000/26/CE])

• Feuille Fédérale num. 27, 9 juillet 2002
• Seccion Unica

• Echange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Développement de l'acquis Schengen)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 29 juin 2010
• Unique
• Echange

• Message sur l'approbation et la mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) développement de l'acquis de Schengen) et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES)

• Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

• Feuille Fédérale num. 25, 29 juin 2010
• Seccion Unica

• Echange de lettres des 7 août et 7 septembre 2009 entre la Suisse et l'Italie pour l'application au tunnel du Grand-Saint-Bernard de la directive européenne concernant les exigences de sécurité minimales aux tunnels du réseau routier transeuropéen

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 26 mai 2010
• Unique
• Echange

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

• Feuille Fédérale num. 25, 29 juin 2010
• Seccion Unica