Regeste Art. 46 Abs. 2 BV; Betriebsstätte einer Bauunternehmung. Die Unternehmung, die sich an einem Konsortium beteiligt, welches ein umfangreiches Werk (Staudamm) während mehrerer Jahre erstellt und zu diesem Zweck über feste Betriebseinrichtungen, eine eigene Geschäftsleitung und eine separate Buchhaltung verfügt, hat am Orte der Werkausführung eine Betriebsstätte, die im betreffenden Kanton die Steuerpflicht der Unternehmung entstehen lässt. Dazu ist nicht erforderlich, dass die festen Einrichtungen des Konsortiums der Erstellung mehrerer Werke unbestimmter Anzahl dienen. **************************************** Regeste Art. 46 al. 2 Cst. féd.; établissement stable d'une entreprise de construction. L'entreprise faisant partie d'un consortium qui exécute pendant plusieurs années un...
... doit sommer l'organe supérieur de direction ou d'administration de lui faire parvenir la réqu...
... l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. . 4. Les ga...
...Direction d'entreprise Chef de l'armement et son suppléant ...
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