Direction d entreprise

• contrat dentreprise / contrat de direction des travaux; responsabilité du mandataire

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 2 novembre 1984

Regeste Art. 46 Abs. 2 BV; Betriebsstätte einer Bauunternehmung. Die Unternehmung, die sich an einem Konsortium beteiligt, welches ein umfangreiches Werk (Staudamm) während mehrerer Jahre erstellt und zu diesem Zweck über feste Betriebseinrichtungen, eine eigene Geschäftsleitung und eine separate Buchhaltung verfügt, hat am Orte der Werkausführung eine Betriebsstätte, die im betreffenden Kanton die Steuerpflicht der Unternehmung entstehen lässt. Dazu ist nicht erforderlich, dass die festen Einrichtungen des Konsortiums der Erstellung mehrerer Werke unbestimmter Anzahl dienen. **************************************** Regeste Art. 46 al. 2 Cst. féd.; établissement stable d'une entreprise de construction. L'entreprise faisant partie d'un consortium qui exécute pendant plusieurs années un...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... doit sommer l'organe supérieur de direction ou d'administration de lui faire parvenir la réqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

... l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. . 4. Les ga...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... perçues par les membres de la haute direction est également créé en faveur des actionnaires d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Convention entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

... l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. . 4. Les ga...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 22 novembre 2011
• Unique

• Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. . 4. Les ga...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

... son Comité du Conseil, un Comité de Direction générale, un Comité de Direction locale pour ch...

• Convention entre la Confédération suisse et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

... l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. . 4. Les ga...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 3 août 2011
• Unique

• Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

.... 4 La direction de fonds et la SICAV réexaminent le prospectus si...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 5 juillet 2011
• Unique

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Garantie des dépôts)

..., une centrale de lettres de gage, la direction d'un fond de placement, une société d'investisse...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique