Differend commercial

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283 documents pour Differend commercial

- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
... pas applicable aux créances ou différends nés d'événements antérieurs à son entrée en ... inclura un intérêt à un taux commercial normal à partir de la date de la dépossession ju...
- Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE
.... 3. Le chap. 12 (Règlement des différends) ne s'applique pas au présent article, hormis à ... forme de concessions dont l'impact commercial est substantiellement équivalent ou qui correspon...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
- Unique
- Arrêt nº 4A 500/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 6 mars 2008
Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Rechtsmittelverzicht (Art. 192 IPRG). Ein gültiger Rechtsmittelverzicht umfasst auch die Einrede der Unzuständigkeit des Schiedsgerichts im Sinne von Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG; er kann der Partei entgegengehalten werden, die geltend macht, der Rechtsstreit falle nicht in den materiellen Anwendungsbereich der Schiedsvereinbarung (E. 3.2). **************************************** Regeste Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 LDIP). Une renonciation valable au recours inclut également le moyen pris de l'incompétence du tribunal arbitral, au sens de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP; elle peut être opposée à la partie qui soutient que le litige n'entrait pas dans le champ d'application matériel de la convention d'arbitrage (...

... où il ne concerne pas un arbitrage commercial, comme celui qui est soumis à l'examen du Tribunaal fédéral, mais un différend opposant un joueur de tennis professionnel à une ...

- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)
... navires d'Etat utilisés à des fins commerciales . Art. 27 Juridiction pénale à bord d'un navire .... Section 6 Règlement des différends et mesures conservatoires . Art. 264 Règlement de...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
- Unique
- Convention
- Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Lesotho concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
... pas applicable aux créances ou différends nés d'événements antérieurs à son entrée en ... de licence, d'assistance technique, commerciale ou administrative, et celles requises pour les act...
- Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine
... la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt...Il ne s'applique toutefois pas aux différends résultant d'événements antérieurs à l'entrée...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
- Unique
- Accord entre la Confédération suisse et la République du Costa Rica concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Tadjikistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
.... Art. 11 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur d... des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), et . (b) le Centre interna...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
- Unique
- Accord entre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
... pas applicable aux créances ou différends nés d'événements antérieurs à son entrée en ... de licence, d'assistance technique, commerciale ou administrative. . (3) Chaque Partie Contractan...
- Accord entre la Confédération suisse et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
... vigueur, mais ne s'applique pas aux différends relatifs à des faits survenus avant cette date. .... de licence, d'assistance technique, commerciale ou administrative, et pour les activités de consu...

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