diffamation sanction

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32 documents pour diffamation sanction
  • Regeste Art. 173, 64, 27 StGB, Art. 49 OR, Art. 271 Abs. 2 BStP, Art. 47 Abs. 1 OG; üble Nachrede, achtungswerte Beweggründe, Mediendelikt, Zivilansprüche, Genugtuung. Wer eine Plakatkampagne anonym führt, kann sich nicht auf die Rechtsprechung berufen, wonach in der politischen Diskussion nur mit Zurückhaltung auf eine Ehrverletzung zu erkennen ist (E. 1d). Die Art und Weise der Deliktsbegehung kann selbst noch so achtungswerte Beweggründe in den Hintergrund drängen (E. 3). Wer im Rahmen der Herstellung und Verbreitung eines strafrechtlich relevanten Medienerzeugnisses ausschliesslich dessen Veröffentlichung übernimmt, ist für das Mediendelikt nicht subsidiär verantwortlich (E. 5e). Legitimationsvoraussetzungen zur Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt; Berechnung des Streitwerts (E. 6...

    ... Donnet ont déposé plainte pour diffamation et calomnie. Elles se sont constituées parties ci... prévaloir de la jurisprudence qui ne sanctionne qu'avec retenue les excès de langage commis dans ...

  • ... telle preuve, prévue en matière de diffamation (cf. art. 173 ch. 2 CP), n'a au demeurant aucun se... ait tout simplement cru à l'absence de sanction (ATF 101 Ib 33; 99 IV 249). 5.2 Il ressort de l'ar...

  • ... mise sur le renforcement du système de sanctions. . Le président américain s'est également disti... la liberté d'expression et la diffamation des religions. . 3.1.6 Organismes internationaux d...

  • ... pour calomnie, calomnie qualifiée et diffamation. Ayant atteint le tiers de sa peine depuis le 5 ju...Enfin, le plan d'exécution de la sanction (ci-après : PES) qui prévoyait le passage du con...

  • Regeste Art. 173 Ziff. 2 und 3 StGB; üble Nachrede, Wahrheitsbeweis. Der Vorwurf, jemand habe eine strafbare Handlung begangen, ist ehrverletzend (E. 2). Es liegt im Interesse einer Gemeinderegierung zu erfahren, welche Straftaten der Präsident der Stadtplanungskommission im Zusammenhang mit einem Baubewilligungsverfahren begangen haben soll (E. 3). Der Wahrheitsbeweis hinsichtlich des Vorwurfs, jemand habe eine strafbare Handlung begangen, kann auf andere Weise als durch eine Verurteilung erbracht werden, wenn die mit der angeblichen strafbaren Handlung befasste Behörde das Verfahren bis zum Abschluss des Ehrverletzungsprozesses sistiert hat (E. 4). **************************************** Regeste Art. 173 ch. 2 et 3 CP; diffamation, preuve de la vérité. Le fait d'accuser quelqu'un d...

    ...des demandes de sanction définitive relatives à des constructions sur ses...

  • ...intimés. Objet. Diffamation,. recours contre l'arrêt de la Cour de cassation ...42 al. 1 et 2 LTF, et dont la sanction est l'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF),...

  • ... pour calomnie, subsidiairement diffamation, ainsi que pour dénonciation calomnieuse. Les inf...re cet avis de droit sous la menace des sanctions prévues à l'art. 292 CP. Le 3 mai 2005, le juge ...

  • ... à ses mandataires, sous la menace de la sanction de l'amende prévue à l'art. 292 CP, de transmett... déposer plainte pénale pour diffamation si les éléments relatés aux médias par l'intim...

  • ...intimé. Objet. Diffamation,. recours contre l'arrêt de la Cour de justice du...Seule une sanction exemplaire préviendra de futurs dérapages et ré...

  • ... 21 mars 2006, l'Ordre des avocats l'a sanctionné d'un avertissement et d'une amende de 1'000 fr. Fa... 29 mai 2006, pour calomnie, injure, diffamation et contrainte, à la suite de la dénonciation de ...



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