dictature definition

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... l'exYougoslavie ou à la sortie de la dictature (Albanie) ont à l'évidence laissé des traces pr... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 2 décembre 1999

Regeste Art. 3 EAUe; Art. 1 und 2 des Europäischen Übereinkommens zur Bekämpfung des Terrorismus; Auslieferung; beidseitige Strafbarkeit; politisches Delikt. Die Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit ist erfüllt bezüglich Tatbeständen, welche die Gründung einer bewaffneten Vereinigung zum Umsturz des Staates, zur Begehung terroristischer Akte, zur Herbeiführung eines bewaffneten Aufstands und zur Propagierung des Bürgerkriegs betreffen, sowie allen damit zusammenhängenden Delikten (E. 5 und 6). Begriff des politischen Delikts, das eine Auslieferung ausschliesst (E. 9a und b). Verhältnis zwischen dem Europäischen Auslieferungsübereinkommen und dem die Tragweite des politischen Delikts einschränkenden Europäischen Übereinkommen zur Bekämpfung des Terrorismus (E. 9c). Mit automatisc...

... de la violence en vue d'établir la dictature d'une classe sur une autre, ou de supprimer une cl... cas en effet, la peine n'est - par définition - pas fixée, de sorte qu'il convient d'indiquer d...

• Message relatif aux Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l'explosif ainsi qu'à la modification du code pénal et à l'adaptation d'autres lois fédérales

...La définition des éléments constitutifs de l'infraction de fin... l'Etat requérant relève de la dictature, la démonstration d'un risque sérieux et objecti...

• Feuille Fédérale num. 32, 13 août 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

... années d'instabilité politique ou de dictature et par l'influence que peuvent conserver dans le p.... La définition de «situation de défaillance» retenue dans cet ...

• Feuille Fédérale num. 21, 1 juin 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à la ratification d'une convention et à l'amendement d'une convention ainsi qu'à l'adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime

...2.2.1 Art. 1 (définitions) 1058 . 2.2.2 Art. 2 (définition de l'infraction)... le régime de l'Etat requérant est une dictature, la démonstration d'un risque sérieux et objecti...

• Feuille Fédérale num. 7, 19 février 2008
• Seccion Unica

• Message sur la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI

.... Fin de la dictature de Milosevic:. L'aide rapide de la Suisse à la S... de la transition est passée de la définition purement libérale et monétariste du début des a...

• Feuille Fédérale num. 16, 27 avril 2004
• Seccion Unica