Devoirs du fonctionnaire

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 16 décembre 1988

Regeste Wohnsitzpflicht für Beamte; Art. 8 Abs. 1 BtG. - Niederlassungsfreiheit und Wohnsitzpflicht für Beamte (E. 3a). - Einem Bundesbeamten ist die Ermächtigung zum auswärtigen Wohnen zu erteilen, wenn sich das auswärtige Wohnen nicht nachteilig auf den Dienst und dessen Besorgung auswirkt (E. 3b und c). - Wohnsitzpflicht des Beamten und Familienwohnsitz (E. 4). - Die Verweigerung der Ermächtigung zu auswärtigem Wohnen darf nicht den Charakter einer Disziplinarmassnahme haben (E. 5). **************************************** Regeste Obligation de résidence du fonctionnaire; art. 8 al. 1 StF. - Liberté d'établissement et obligation de résidence du fonctionnaire (consid. 3). - L'autorisation d'habiter hors du lieu de service doit être accordée à un fonctionnaire de la Confédération, si...

• Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

...1994 P 93.3656 Corruption de fonctionnaires étrangers. (N 18.3.94, Rechsteiner Paul). 1997 M ... une personne pour qu'elle accomplisse les devoirs de sa charge. Cela permet notamment de punir les c...

• Feuille Fédérale num. 31, 10 août 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 906/2010 de Ire Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

... une enquête commune pour les deux fonctionnaires impliqués. Ils ont tenu une audience de comparuti... Statut, le fonctionnaire qui enfreint ses devoirs de service, soit intentionnellement, soit par nég...

• Arrêt nº 8C 907/2010 de Ire Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

... une enquête commune pour les deux fonctionnaires impliqués. Ils ont tenu une audience de comparuti... Statut, le fonctionnaire qui enfreint ses devoirs de service, soit intentionnellement, soit par nég...

• Code de procédure civile (CPC)

... 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: . ... 1 Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques se...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 22 octobre 1962

Regeste Art. 125, 18 Abs. 3 StGB. Fahrlässige Körperverletzung. a) Der Bahnbeamte, der bahninterne Dienstvorschriften über das Ein- und Ausschalten des Stromes auf Freiverladegleisen verletzt, handelt nicht nur der Bahn, sondern auch der Allgemeinheit gegenüber pflichtwidrig (Erw. 2 a). b) Fahrlässigkeit des Bahnbeamten, wenn der verunfallte Bahnbenützer seinerseits Bahnvorschriften missachtet und sich unvorsichtig verhalten hat (Erw. 2 b). c) Adäquater Kausalzusammenhang (Erw. 3). **************************************** Regeste Art. 125 et 18 al. 3 CP. Lésions corporelles par négligence. a) Le fonctionnaire des chemins de fer qui viole des prescriptions internes de service, relatives à l'enclenchement et au déclenchement du courant sur des places de chargement, viole ses devoirs non...

• Arrêt nº 6B 916/2008 de Cour de Droit Pénal, 21 août 2009

Regeste Beamtenbegriff (Art. 110 Abs. 3 StGB). Der strafrechtliche Beamtenbegriff im Sinne von Art. 110 Abs. 3 StGB erfasst sowohl institutionelle als auch funktionelle Beamte. Bei Letzteren ist die Funktion der Verrichtungen entscheidend. Bestehen diese in der Erfüllung öffentlicher Aufgaben, so sind die Tätigkeiten amtlich und die sie verrichtenden Personen Beamte im Sinne des Strafrechts (E. 3.3). Die SUVA als selbständige öffentlich-rechtliche Anstalt des Bundes, welcher im Bereich der Unfallversicherung ein Teilmonopol zukommt, übt öffentliche Aufgaben aus, so dass sich der strafrechtliche Schutz des Vertrauens der Allgemeinheit in die Objektivität der Tätigkeit rechtfertigt. Dies gilt insbesondere auch für den Bereich der Immobilienverwaltung, da diese der Sicherung der Renten der...

...August 2009. Regeste. Notion de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP). La notion pénale de fonction... à l'auteur pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge. L'avantage doit être propre à infl...

• Arrêt nº 8C 239/2010 de Ire Cour de Droit Social, 9 mai 2011

... 1er octobre 1991, il a été nommé fonctionnaire auprès du Service X.________ de la même ville. I..., le ou la fonctionnaire qui enfreint ses devoirs de service, soit intentionnellement, soit par nég...

• Arrêt nº 6S.180/2006 de Cour de Droit Pénal, 14 juillet 2006

...-de-vin, avait effectivement violé ses devoirs de sa charge et tombait en conséquence sous le co... au plus ou de l'emprisonnement les fonctionnaires qui, pour faire un acte impliquant une violation d...

• Arrêt nº 2P.149/2006 de IIe Cour de Droit Public, 9 octobre 2006

... juillet 1993, elle a été nommée fonctionnaire auprès du Bureau du contrôle du trafic et de l'O...Le grief est fondé. Les devoirs des fonctionnaires de la commune de Lausanne sont ...