dette publique definition

• Code de procédure civile (CPC)

... en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite; . d. à l'arbitrage. . Art. 2 Caus... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
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• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Les dettes intérieure et extérieure doivent être maîtris�.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
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• Arrêt nº 2C 555/2010 de IIe Cour de Droit Public, 11 mars 2011

...Impôt cantonal 2005; déductibilité de dettes ayant fait l'objet d'actes de défaut de biens,. r... sur le présent recours en séance publique. Considérant en droit:. 1. 1.1 Le recours est dir...La définition de la fortune nette imposable de l'art. 13 al. 1 L...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...Une offre publique en souscription des parts sociales est exclue. . 4.... Art. 794 . Les dettes de la société ne sont garanties que par l'actif .... 6. Dispositions spéciales . A. Définition . B. Capital social . C. Parts sociales . D....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
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• Code

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... aux procédures et selon les définitions prévues aux art. 3 et 4 de l'Accord sur les sauve...�re d'éducation, de recherche, de santé publique et d'accès à l'information; . déterminés à me..., au rachat et à la distribution de la dette publique66, y compris les prêts et obligations d'...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
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• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d... organisations exerçant des tâches publiques» 72 ; . 64 05.3343 n. 65 05.3331 n. 66 05.333...8 ss, § 16 ch. 29. . Les dettes de l'entreprise sont garanties uniquement par l'ac...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
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• Arrêt nº 2A.529/2006 de IIe Cour de Droit Public, 19 février 2007

Regeste Art. 106 BV; Art. 1, 3 und 4 SBG; Art. 1, 2, 5 ff., 17 ff., 33 und 34 LG; Art. 513 ff. OR. Gesetzliche Regelung der Glücksspiele; Verhältnis zwischen den spezifischen Bundesgesetzen und dem Obligationenrecht (E. 3). Definition der Glücksspiele; Qualifikation eines Finanzproduktes, das einen Gewinn aufgrund von Sportergebnissen in Aussicht stellt (E. 4). Ein solches Produkt entspricht nicht den Zulässigkeitserfordernissen einer Prämienanleihe (E. 6) und auch nicht der gesetzlichen Definition einer Lotterie (E. 7). Definition des Begriffs der gewerbsmässigen Wette; Unterscheidung zwischen Wetten am Totalisator und anderen Wetten; Qualifikation eines Finanzproduktes, das einen Gewinn aufgrund von Sportergebnissen in Aussicht stellt (E. 8). ****************************************...

...; RS 935.511]) à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance (art. 3 LLP) - aux conditions d... en justice en vue de l'exécution d'une dette découlant d'un jeu, du pari ou d'une avance ou pr...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

.... Le projet donne une nouvelle définition de l'obligation de révision valable pour toutes l... associés répondent personnellement des dettes de la société, solidairement et sur tous leurs b...�re qui relève en partie de la puissance publique et qui n'a pas sa place dans le CO en tant que cod...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº K 123/03 de IIe Cour de Droit Social, 26 février 2004

Regeste Art. 13 Abs. 3 KVG; Art. 12 Abs. 5 KVV: Entzug der Bewilligung zur Durchführung der sozialen Krankenversicherung. Fall, in welchem des Eidgenössische Departement des Innern begründeten Anlass hatte, einem Krankenversicherer die Bewilligung zur Durchführung der sozialen Krankenversicherung zu entziehen. Die betroffene Gesellschaft war überschuldet, was zur Benachrichtigung des Richters nach Art. 725 Abs. 2 OR führte, und sie hatte in finanzieller Hinsicht keine konkreten Massnahmen vorgeschlagen, welche zur kurzfristigen Sanierung geeignet gewesen wären (Erw. 5 und 6). **************************************** Regeste Art. 13 al. 3 LAMal; art. 12 al. 5 OAMal: Retrait de l'autorisation de pratiquer. In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisati...

... loi directement d'exécuter une tâche publique administrative en son nom mais pour le compte de l...consid. 2b). En effet, dans sa définition large, le but de l'art. 725 al. 2 CO consiste à p...'institution commune de s'acquitter de cette dette en deux tranches, soit un premier versement de 1'0...

• Message sur la simplification de la TVA

...* Extension de la méthode des taux de la dette fiscale nette et de la remise d'impôt. * Réducti... et les institutions d'utilité publique. * Suppression de nombreuses exceptions, en partic... premier de l'imposition lors de la définition de la structure de la loi et de l'application du d...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
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