dette publique de la france

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (avec annexes et mémorandum d'entente)

... assimilée agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité intern...France . La Caisse d'amortissement de la dette sociale (C...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 28 juin 2005
• Unique
• Accord

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Les dettes intérieure et extérieure doivent être maîtris�.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi..., Allemagne, Japon, Chine, Grande-Bretagne, France, Italie, Canada, Brésil, Russie, Inde, Corée du ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (avec annexes et mémorandum d'entente)

... assimilée agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité intern...France . La Caisse d'amortissement de la dette sociale (C...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 7B.2/2007 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 15 août 2007

Regeste Art. 92 Abs. 1 Ziff. 11, Art. 95 Abs. 3 und Art. 106 ff. SchKG; Pfändung von Vermögensgegenständen bei Zweifeln oder Streitigkeiten über ihr Eigentum; Zwangsvollstreckungsimmunität. Zweifel oder Eigentumsstreitigkeiten über die zu pfändenden Gegenstände oder Rechte haben nicht die Nichtigkeit der Pfändung zur Folge, sondern verpflichten das Amt einzig, das Widerspruchsverfahren im Sinn von Art. 106 bis 109 SchKG einzuleiten (E. 4). Prinzip der Zwangsvollstreckungsimmunität (E. 5.1). Voraussetzungen für die Zwangsvollstreckung über Vermögenswerte eines ausländischen Staates (E. 5.2). Tragweite einer Immunitätsverzichtsklausel (E. 5.3). **************************************** Regeste Art. 92 al. 1 ch. 11, art. 95 al. 3 et art. 106 ss LP; saisie de biens en cas de doutes ou de l...

... ainsi que l'action en libération de dette qu'elle avait introduite devant le Tribunal de pre... litigieuse relève, non de la puissance publique, mais d'un rapport juridique qui s'inscrit dans un...'Ambassade de la Fédération de Russie en France, de la Représentation commerciale de la Fédérat...

• Convenzione europea del 19 agosto 1985 sulla violenza e i disordini degli spettatori durante le manifestazioni sportive, segnatamente nelle partite di calcio

...I testi francesi e inglesi si possono consultare sul Sito Internet ...La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) (Schuldenfinanzierungskasse der So...Assistance publique Hôpitaux de Paris (APHP) (Verbund der öffentlich...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 8, 1 mars 2005
• Singoli
• Convenzione

• Arrêt nº 6P.126/2005 de Cour de Droit Pénal, 22 décembre 2005

Regeste Art. 251 StGB; Fälschung. Eine vom Schuldner unter falschem Namen unterschriebene Schuldanerkennung stellt eine Urkundenfälschung dar, sobald sie den Gläubiger daran hindert, seine Ansprüche im Prozess geltend zu machen (E. 5). **************************************** Regeste Art. 251 CP; faux matériel. Une reconnaissance de dette signée par le débiteur sous un faux nom constitue un faux matériel dès lors que le créancier sera entravé pour faire valoir ses droits en procédure (consid. 5). **************************************** Regesto Art. 251 CP; falsità in documenti. Il debitore che firma un riconoscimento di debito sotto falso nome forma un documento falso (falsità materiale) dal momento in cui per il creditore ne deriva un impedimento nel far valere i propri diritti in ...

... que l'indication d'un domicile à B., en France, et lui en a remis une copie. Elle lui a égalemen... carte d'identité émane d'une autorité publique et comporte par conséquent un caractère probant ...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran

..., les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de...l'Etat iranien ou toute autorité publique de cet Etat, 2. toute personne physique résidan.... Urb. El Rosal, Avenida Francesco de Miranda, Edificio Dozsa, Piso 8, Caracas C.P. 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 1 février 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 174/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 10 juillet 2008

... section nationale a été fondée en France, en 1971, par des médecins et des journalistes. L... parties - d'un côté, une collectivité publique, de l'autre une association de droit privé - et l... reconnu irrévocablement une partie de sa dette, conformément à l'art. 17 CO, et lui-même accep...

• Arrêt nº 6P.58/2007 de Cour de Droit Pénal, 24 juillet 2007

... 1996; il a signé huit reconnaissances de dette de dix millions de francs chacune. A échéances p... le compte bancaire de Samuel T.________ en France, qui le retirait en espèces et le remettait sous ...B.b.i Caisse publique cantonale vaudoise de chômage. (cas n° 44; jugem...

• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2009

... publiques, conclu le 9 septembre 2009 3244 . 2.3.19 Accord e... technique entre la Suisse et la France concernant la participation à l'exercice militair... togolaise, concernant la réduction de la dette. extérieure de la République togolaise, conclu ...

• Feuille Fédérale num. 22, 8 juin 2010
• Seccion Unica