Dereglementation

• Rapport du Conseil fédéral relatif à des mesures de déréglementation et d'allégement administratif

• Feuille Fédérale num. 8, 29 février 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003

Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

... nécessaire pour éviter une déréglementation incontrôlée et politiquement indésirable. Il r�...

• Message relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens

... des messages à l'appui de la déréglementation de certaines activités de l'Etat. Dans le catalog...

• Feuille Fédérale num. 25, 27 juin 2000
• Seccion Unica

• Message concernant l'initiative populaire 'pour des coûts hospitaliers moins élevés'

...La raison en est la déréglementation à laquelle conduirait l'exclusion des secteurs pr...

• Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 1999
• Seccion Unica

• Mesures d'allégement administratif de la Confédération pour les entreprises. Rapport du Conseil fédéral

...- constituer une étape vers la déréglementation. Pour recueillir un consensus sur le plan politiqu...

• Feuille Fédérale num. 35, 9 septembre 2003
• Seccion Unica

• Partie I: Révision partielle de la loi sur l'agriculture (LAgr)

... Déréglementation des marchés agricoles . Enveloppes financières ...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la prorogation et la modification de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement

... progressive des marchés et la déréglementation, notamment dans le domaine des infrastructures (en...

• Feuille Fédérale num. 47, 28 novembre 2000
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur l'inventaire et l'évaluation des procèdures de droit fédéral de l'économie (Réponse au Postulat David 96.3607 'Charges administratives')

... travaux futurs en matière de déréglementation. Ce rapport a été élaboré en étroite collabor...

• Feuille Fédérale num. 41, 19 octobre 1999
• Seccion Unica

• Message sur une loi fédérale sur de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation

... de la globalisation et la déréglementation des marchés financiers (citation extraite du mess...

• Feuille Fédérale num. 48, 5 décembre 2000
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Prestataires de services postaux, ferroviaires ou de télécommunications. Obligation de proposer des formations professionnelles. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N)

...La déréglementation qui a eu lieu dans le domaine des télécommunicat...

• Feuille Fédérale num. 35, 3 septembre 2002
• Seccion Unica