depenses fiscales

• Arrêt nº 2C 673/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2011

Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...

... permettait plus de faire face à ses dépenses. Tenant compte des services rendus par X. à la co...330. Dans leurs déclarations fiscales successives afférentes à l'impôt cantonal et co...

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

...Les périodes fiscales 1995-1999 ont fait l'objet de taxations définitiv..., qui ne servent pas à couvrir les dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que les d...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... renforcée des politiques fiscales ainsi que la convergence des politiques économ... la dette de l'Etat (réduction des dépenses publiques, augmentation des recettes fiscales, voi...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... aux époux X.________ pour les périodes fiscales 1993/1994 à 1997/1998 et ouvert une procédure en... passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés. L...

• Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

..., les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à... apportées à leurs législations fiscales. . 5. La Convention ne s'applique pas aux impôts...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 248/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 21 avril 2008

... décrets qui entraînent de nouvelles dépenses importantes pour le canton, respectivement une dim... augmentation importante de ses recettes fiscales doivent être votés à la majorité de trois cinq...

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

... l'impôt fédéral direct des périodes fiscales 1989-1990, 1991-1992 et 1993-1994 ont été notifi..., qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que, nota...

• Arrêt nº 5C.142/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 2 février 2007

...pour une activité à 80%. Les dépenses mensuelles qu'elle allègue devoir supporter total... défendeur s'est acquitté de dépenses fiscales pour un total de 12'522 fr. et que, en fonction de...

• Arrêt nº 2A.300/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 février 2007

... cantonal et communal des périodes fiscales "1989 et suivantes" et des périodes fiscales "199... passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés. L...

• Message sur le frein à l'endettement

... pour l'évolution admissible des dépenses dans le compte financier. Il confirme ainsi le fai... mais comme il était lié à des mesures fiscales soumises simultanément au vote et rejetées, il n...

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2000
• Seccion Unica