depot legal definition

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

... débiteur a payé le créancier après le dépôt de son recours, son intérêt à recourir aurait d...'a donc été après l'expiration du délai légal de 30 jours courant dès cette notification (art. ... public, comme cela ressort de la définition de cette notion. Il ne suffit pas de dresser un ca...

• Code de procédure civile (CPC)

... ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés; . b. pendant les féries, à savoir: 1.... 1 L'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou d...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

...Jusqu'au dépôt le 19 décembre 2008 de sa demande de prestations ... discordance est inhérente au système légal de l'évaluation de l'invalidité et ne saurait do...infra consid. 6.1.2). 5.5.3 Selon la définition légale, l'incapacité de gain consiste en la dimi...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... M 02.3470 Renforcement des dispositions légales relatives à la présentation des comptes et au co... ignorent qu'en signant un contrat de dépôt ils octroient aussi un pouvoir de représentation ...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna... pénaux, ainsi que l'exigence de bases légales s'agissant des mesures de contrainte, en particuli... de l'action pénale, telles que le dépôt d'une plainte pénale ou la prescription. N'entre...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Botschaft zur Totalrevision des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG)

... kann eine <breit gefasste> Definition, bei der ein bestimmter Sender damit betraut wird,... langfristige Erhaltung von Programmen («dépôt légal») ermöglicht es dem Bundesrat, wie im bis...

• Bundesblatt num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 443/2010 de Ire Cour de Droit Public, 6 juin 2011

..., étroitement liées à la définition de la forêt au sens de l'art. 2 LFo, elles ne se ... sur la parcelle avant 1972, en toute légalité. En 1994, il a légèrement déplacé la grange et... des travaux litigieux avant le dépôt des oppositions au projet d'aménagement de juille...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Une définition crédible et applicable de la «Suissitude» est d... présuppose que les futures règles légales soient préalablementclairement établies. 5 Déc... et pourraient s'opposer à tout dépôt ultérieur de la même marque. Deuxièmement, le g...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... aux procédures et selon les définitions prévues aux art. 3 et 4 de l'Accord sur les sauve... leurs territoires et à assurer un cadre légal et un environnement prévisibles pour le commerce,... sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 1D 6/2010 de Ire Cour de Droit Public, 10 septembre 2010

... judiciaire pour la procédure de dépôt d'une demande de naturalisation ordinaire. Ce d'au... que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. ...3d) ou la définition des éléments constitutifs du viol (arrêt 1B_278...