Denonciation d accord

• Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes, 13 décembre 1994

Regeste Arrestvollzug (Art. 274 ff. SchKG); Rechtsmissbrauch (Art. 2 ZGB). Der durch einen Alleinvertriebsvertrag Begünstigte, der nach Auflösung dieses Vertrages im Hinblick auf steigende Nachfrage am Ende der Vertragsdauer in den Genuss grösserer Lieferungen kommt, handelt nicht rechtsmissbräuchlich, wenn er - um seinen Schadenersatzanspruch zu sichern - die Verarrestierung der Forderung verlangt, welche dem Vertragspartner gegen seine Filiale zusteht (E. 3 und 4). **************************************** Regeste Exécution du séquestre (art. 274 ss LP); abus de droit (art. 2 CC). N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contr...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien régulier

.... Art. 20 Dénonciation . 1. Chaque Partie contractante pourra, à tout m...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

... quant au taux applicable après la dénonciation des crédits ou pour maintenir ultérieurement les...

• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2002

... d'entrée en vigueur et de dénonciation. Le présent rapport rend compte des traités conc...

• Feuille Fédérale num. 24, 24 juin 2003
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien régulier

.... Art. 20 Dénonciation . 1. Chaque Partie contractante pourra, à tout m...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien régulier

.... Art. 20 Dénonciation . 1. Chaque Partie contractante pourra, à tout m...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... que des clauses relatives à la dénonciation dérogeant aux dispositions légales (art. 846, al...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien régulier

.... Art. 20 Dénonciation . 1. Chaque Partie contractante pourra, à tout m...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

...Cette dénonciation est notifiée au dépositaire et prend effet six m...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien régulier

.... Art. 20 Dénonciation . 1. Chaque Partie contractante pourra, à tout m...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique