Democratie populaire

• Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour une démocratie directe plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet de toutes pièces)»

• Feuille Fédérale num. 42, 26 octobre 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 424/2009 de Ire Cour de Droit Public, 6 septembre 2010

Regeste Art. 89 Abs. 2 lit. c BGG; politische Rechte; Beschwerderecht der Gemeinden; Gemeindeautonomie. Das Beschwerderecht der Gemeinden ergibt sich mangels Stimmberechtigung nicht aus Art. 89 Abs. 3 BGG. Es kann ihnen gestützt auf Art. 89 Abs. 2 lit. c BGG zuerkannt werden (E. 1.1.1). Gemeinden können keine Beschwerde wegen Verletzung politischer Rechte im Sinne von Art. 82 lit. c BGG erheben, sondern nur wegen Verletzung von verfassungsmässig gewährten Garantien nach Art. 89 Abs. 2 lit. c BGG (E. 1.1.2). Diese Bestimmung ist insbesondere auf Gemeinden anwendbar, die sich auf ihre Gemeindeautonomie berufen (E. 1.1.3). **************************************** Regeste Art. 89 al. 2 let. c LTF; droits politiques; qualité pour recourir des communes; autonomie communale. Les communes n'...

...STÉPHANE GRODECKI, L'initiative populaire cantonale et municipale à Genève, 2008, p. 411; ...Bénédicte Tornay, La démocratie directe saisie par le juge, thèse Genève 2008, p...

• Initiative parlementaire. Retrait conditionnel d'une initiative populaire en cas d'adoption d'un contre-projet indirect. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

...En Suisse, les institutions de la démocratie directe permettent un dialogue soutenu entre autor...

• Feuille Fédérale num. 23, 9 juin 2009
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., confirmé par plusieurs votations populaires relativement récentes. . - Un bilan mitigé en ma... (droits de l'homme, Etat de droit et démocratie) se recoupent largement avec les principes ancrés...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 12 mars 2000

... du 5 décembre 1997 "pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des init...

• Feuille Fédérale num. 1, 11 janvier 2000
• Seccion Unica

• Constitution du canton de Schaffhouse,

...3 Droits populaires. 3.1 Droit de vote. Art. 23. 1 Tous les Suisse...-mêmes selon les principes de la démocratie et de l'Etat de droit. 2 Elles se dotent de stat...

• Feuille Fédérale num. 18, 13 mai 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1P.377/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 4 septembre 2001

... cette loi ayant abouti, la votation populaire a été fixée au 10 juin 2001, l'électorat devan... référendum populaire, Traité de la démocratie semi-directe en droit Suisse, 2ème éd., Berne 19...

• Initiative parlementaire. Suppression de carences dans les droits populaires. Rapport de la Commission des institutions politiques

... aucun de nos instruments familiers de démocratie directe. Il est cependant vrai que la portée prat...

• Feuille Fédérale num. 37, 18 septembre 2001
• Seccion Unica

• Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Zurich, d'Unterwald-le-Haut, de Soleure, Vaud et Genève

... de la landsgemeinde par la consultation populaire aux urnes;. dans le canton de Soleure:. - le réf�... vaudois un nouvel instrument de la démocratie directe, le référendum financier. Ce référendu...

• Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 1999
• Seccion Unica

• Arrêté du Conseil fédéral Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 12 mars 2000

... du 5 décembre 1997 "pour une démocratie directe plus rapide (Délai de traitement des init...

• Feuille Fédérale num. 1, 11 janvier 2000
• Seccion Unica