delinquance causes

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 20 juin 1997

Regeste Art. 21 Abs. 1 StGB, 139 Ziff. 2 StGB, 144 Abs. 1 und 172ter StGB sowie 68 Ziff. 1 StGB; versuchter und vollendeter gewerbsmässiger Diebstahl und mehrfache Sachbeschädigung (Einbruchdiebstahl), geringfügige Vermögensdelikte, geringer Schaden, Konkurrenz. Der Versuch geht im vollendeten gewerbsmässigen Delikt auf (E. 2c und d; Bestätigung der Rechtsprechung). Die Grenze des geringen Schadens im Sinne von Art. 172ter Abs. 1 StGB beträgt Fr. 300.-- (E. 3d). Art. 172ter Abs. 1 StGB gilt für Bagatelldelinquenz (E. 3d und f), nicht bei Sachbeschädigungen des gewerbsmässigen Einbruchdiebstahls (E. 3g). Bei Einbruchdiebstahl stehen Sachbeschädigung und Diebstahl gemäss Art. 139 Ziff. 1 und 2 StGB in echter Konkurrenz (E. 3h; Bestätigung der Rechtsprechung). Art. 100 StGB und 100bis StG...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... pénale se spécialisent dans les causes où les intérêts d'animaux sont lésés. Il est ... des réponses sociales à la délinquance. . Selon l'al. 1, le ministère public peut, en to...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 866/2010 de Tribunal Fédéral, 19 juillet 2011

...Malgré l'importance des dégâts causés, la conductrice a quitté les lieux sans aviser ni... l'accusé durablement de la délinquance (ATF 101 IV 257 consid. 2a p. 259). 3.2 En l'espè...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

..., l'immigration illégale et la délinquance transfrontalière. . 2. Les agents en poste dans ... des dommages qui pourraient être causés à leur biens ou à leurs personnels, à l'occasio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 21 juillet 2009
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 2C 26/2011 de IIe Cour de Droit Public, 6 juin 2011

... sexuel avec une enfant, désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, co... et le recourant est retombé dans la délinquance, pour une longue période, dès le mois d'avril 20...

• Arrêt nº 6B 313/2010 de Tribunal Fédéral, 1 octobre 2010

..., contrainte sexuelle, désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel et ... un tendance importante à la délinquance, notamment de nature sexuelle. Aucune mesure thér...

• Application et effet des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national sur la base d'une évaluation effectuée par le Contrôle parlementaire de l'administration

... sur ce problème et d'en déterminer les causes, avant d'envisager des mesures susceptibles d'y re...'étude commandée par le CPA sur la délinquance a démontré que dans les cantons de Zurich et de ...

• Feuille Fédérale num. 9, 7 mars 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 208/2010 de Tribunal Fédéral, 15 juillet 2010

... genevoise, après avoir joint les deux causes, a annulé les jugements qui lui étaient défér�... vu d'une telle persistance dans la délinquance, en dépit des sanctions prononcées et de l'avert...

• Rapport annuel 2005 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

... sur ce problème et d'en déterminer les causes, avant d'envisager des mesures susceptibles d'y re...'étude commandée par le CPA sur la délinquance a montré que, dans les cantons de Zurich et de Ge...

• Feuille Fédérale num. 20, 23 mai 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1P.399/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 4 septembre 2002

... ainsi un ancrage certain dans la délinquance, même si les infractions du même genre que celle... européenne des droits de l'homme dans les causes Muller contre France du 17 mars 1997, Recueil Cour...