delegation de pouvoir et de signature

• Arrêt nº 4A 302/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 20 novembre 2008

... unique et administrateur avec signature individuelle de Y.________ Inc. (ci-après: Y.____... B.________ et C.________ ont donné plein pouvoir à X.________ de les représenter, avec délégati...

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

... un organe tel que la DélCdG qui doit pouvoir travailler dans la discrétion. Claude Covassi n'a...Ce dernier a été remis pour signature à Claude Covassi. Après de nombreuses tergiversa...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ... et intensives, en Suisse, entre la délégation parlementaire du Conseil de l'Europe et les ...Créée en 1960, après la signature du Traité de Rome et la création d'une union dou...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

...Etat-major de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (EM Déls�... cas lorsque la personne concernée doit pouvoir accéder à des informations classifiées ou à de... l'accord de la personne concernée, la signature n'est pas obligatoire. . Art. 15 Formulaires de co...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 350/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 13 octobre 2011

Regeste Übertragung der Geschäftsführung durch den Verwaltungsrat; Kompetenz der Generalversammlung betreffend Übertragung der Geschäftsführung (Art. 627 Ziff. 12, Art. 716 Abs. 2 und Art. 716b Abs. 1 und 2 OR). Der Begriff der Geschäftsführung im Sinne von Art. 716 Abs. 2 OR betrifft das interne Verhältnis des Geschäftsführers zur Gesellschaft (E. 3.1). Übertragung der Geschäftsführung durch einen Managementvertrag (E. 3.2 und 3.3). Die Delegation der Geschäftsführung setzt ausser einer Grundlage in den Statuten einen Beschluss des Verwaltungsrats in Form des Erlasses eines Organisationsreglements voraus, wobei die Urkunde darüber nicht notwendigerweise förmlich als solches bezeichnet werden muss (E. 3.4). Der Verwaltungsrat kann die Aufnahme eines Geschäfts in die Traktandenliste d...

... 2008, l'assemblée générale est le pouvoir suprême de ladite société (al. 1) et BGE 137 II... le conseil d'administration confère la signature sociale (al. 2) et peut nommer des fondés de proc...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...5.3 Délégations législatives 1569 . Code des obligations (Droit d... fréquemment à un glissement de fait du pouvoir des propriétaires de la société vers la directi... électroniques pourvues d'un signature électronique qualifiée (art. 689a, al. 1 bis , e...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... Quant au ministère public, il n'a pas le pouvoir de donner des directives au juge d'instruction; il... injustifiées ou inopportunes, la délégation du jugement à une autorité spéciale apparaît p... doivent être munies d'une signature électronique reconnue valable qui en atteste la c...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 728/2010 de Tribunal Fédéral, 1 mars 2011

... à charge, en grande partie sur délégation à la police au mépris des règles de procédure ... avaient été classées ensuite de la signature de cette convention, le 14 janvier 2008. Les autor... ou qu'elles se seraient trouvées en son pouvoir indépendamment de sa volonté (cf. art. 137 ch. 2...

• Arrêt nº 2C 772/2009 de IIe Cour de Droit Public, 31 août 2010

Regeste Art. 86 Abs. 2 BGG; Begriff des "oberen Gerichts" als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts. Die Rekurskommission der EDK und der GDK genügt den gesetzlichen Anforderungen an eine unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts (E. 1.1). Regeste Interkantonale Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen, Art. 4 BGBM und Art. 9 FZA; gesamtschweizerische Anerkennung der von zwei Kantonen erteilten Unterrichtsbewilligung. Bestimmungen der Interkantonalen Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen (E. 2), des Binnenmarktgesetzes (E. 3) und des Freizügigkeitsabkommens (E. 4). Da die im Streit stehenden Unterrichtsbewilligungen Fähigkeitsausweise im Sinne von Art. 4 BGBM darstellen und das Binnenmarktgesetz Minimalanforderungen statuiert, um einen f...

... autorité judiciaire et qu'elle ait le pouvoir d'examiner librement les faits et d'appliquer d'of... antérieure à la date de la signature de l'accord. Selon cette jurisprudence, lorsque la... recourant a été examinée par une délégation du Groupe de travail cantonal de reconnaissance de...

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

..., l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements de..., d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant qui est situé da...Protocole . A l'occasion de la signature du Protocole modifiant la Convention entre le Japo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique