delegation de pouvoir entreprise

• Arrêt nº 4A 18/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 2010

Regeste Komplementäre Krankenversicherung; Gesetzes- und Verfassungsmässigkeit von Art. 156 AVO, welcher einen Wechsel von einem geschlossenen zu einem offenen Versicherungsbestand erlaubt (Art. 31 VAG; Art. 8, 9 und 27 BV). Art. 156 AVO, der den Schutz von älteren Komplementärversicherten bezweckt, fällt nicht aus dem Rahmen der in Art. 31 VAG vorgesehenen Kompetenzdelegation (E. 4.3). Die Einschränkung der Vertragsfreiheit, die sich aus der Regelung von Art. 156 AVO ergibt, beruht auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage; sie ist durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und ist hinsichtlich des damit verfolgten Ziels verhältnismässig. Art. 156 AVO steht zudem weder mit dem Gleichbehandlungsgebot noch dem Grundsatz von Treu und Glauben im Widerspruch. Er verletzt die Bund...

... novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (ordonnance sur la surveillan...156 OS en vertu de la délégation prévue à l'art. 31 de la loi fédérale du 17 d�... si elle reste dans les limites des pouvoirs conférés par la loi au Conseil fédéral, mais i...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ...5.3 Délégations législatives 1569 . Code des obligations (Droit d... fréquemment à un glissement de fait du pouvoir des propriétaires de la société vers la directi...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 45/2011 de IIe Cour de Droit Public, 3 octobre 2011

Regeste Art. 29a und 178 Abs. 3 BV; Art. 60 BBG; Art. 68a BBV; vom Bundesrat verbindlich erklärte Berufsbildungsbeiträge; Entscheidungskompetenz der Organisationen der Arbeitswelt; Verwaltungsklage; Übergangsrecht. In Art. 178 Abs. 3 BV enthaltene Kriterien für die Übertragung von Verwaltungsaufgaben an Organisationen, die ausserhalb der Bundesverwaltung stehen (E. 7.1-7.3) sowie Voraussetzungen, nach denen Letztere Verwaltungsverfügungen erlassen können (E. 6 und 7.4). Bestätigung der öffentlich-rechtlichen Natur der durch den Bundesrat verbindlich erklärten Berufsbildungsbeiträge (BGE 137 II 399; E. 7.3.2). Vor Inkrafttreten von Art. 68a BBV, der sich auf eine genügende Gesetzesdelegationsnorm stützt, durften die Organisationen der Arbeitswelt keine Verfügungen betreffend die Erhebun...

... divers arriérés de cotisations d'entreprise afférents à la période allant de 2007 à 2010, ....), la loi ne lui conférait pas de tels pouvoirs. Partant, il aurait incombé au Tribunal administr...3.2, in RDAF 2010 I p. 425). 6.2 La délégation de tâches publiques à un organisme extérieur à...

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l..., l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements de..., d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant qui est situé da...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 728/2010 de Tribunal Fédéral, 1 mars 2011

... de vols commis au préjudice de l'entreprise C._______ à La Chaux-de-Fonds. Compte tenu d'un g... à charge, en grande partie sur délégation à la police au mépris des règles de procédure ... ou qu'elles se seraient trouvées en son pouvoir indépendamment de sa volonté (cf. art. 137 ch. 2...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... Quant au ministère public, il n'a pas le pouvoir de donner des directives au juge d'instruction; il... injustifiées ou inopportunes, la délégation du jugement à une autorité spéciale apparaît p... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...Les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et les développements récents sur la scèn...6.2 Délégation de compétences législatives 3884 . 6.2.1 Normes ..., trésorerie, revenus), afin de pouvoir émettre un jugement correct. . La confiance des p...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

...En l'absence d'une délégation au sens des art. 85 ss EIMP, la question d'une év... de Justice de la MINUK l'autorisation de pouvoir poursuivre AX.________, BX.________ et CX.________... point, l'état de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 2 LTF). On peut ainsi tout au plus s...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ... et intensives, en Suisse, entre la délégation parlementaire du Conseil de l'Europe et les ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 609/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 juin 2011

... d'exploiter [un taxi ou une entreprise de taxis de service public (..)] disposent (..) d'...�tablir une contribution, la norme de délégation ne peut constituer un blanc-seing en faveur de cet...En cas de délégation à l'exécutif du pouvoir de réglementer une telle taxe, le montant maximal...