delegation de pouvoir dans une association

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... comment la Suisse peut exercer son influence dans un contexte international fortement marqué par l'... être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à un contexte international ...3.1.4 Unions, associations et coopérations entre pays hors de l'Europe 1054 ... et intensives, en Suisse, entre la délégation parlementaire du Conseil de l'Europe et les ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 45/2011 de IIe Cour de Droit Public, 3 octobre 2011

Regeste Art. 29a und 178 Abs. 3 BV; Art. 60 BBG; Art. 68a BBV; vom Bundesrat verbindlich erklärte Berufsbildungsbeiträge; Entscheidungskompetenz der Organisationen der Arbeitswelt; Verwaltungsklage; Übergangsrecht. In Art. 178 Abs. 3 BV enthaltene Kriterien für die Übertragung von Verwaltungsaufgaben an Organisationen, die ausserhalb der Bundesverwaltung stehen (E. 7.1-7.3) sowie Voraussetzungen, nach denen Letztere Verwaltungsverfügungen erlassen können (E. 6 und 7.4). Bestätigung der öffentlich-rechtlichen Natur der durch den Bundesrat verbindlich erklärten Berufsbildungsbeiträge (BGE 137 II 399; E. 7.3.2). Vor Inkrafttreten von Art. 68a BBV, der sich auf eine genügende Gesetzesdelegationsnorm stützt, durften die Organisationen der Arbeitswelt keine Verfügungen betreffend die Erhebun...

... de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fondation ALPDS de Technique Dentaire con...410. A. Sur mandat de l'Association des laboratoires de prothèses dentaires de Suisse....), la loi ne lui conférait pas de tels pouvoirs. Partant, il aurait incombé au Tribunal administr...3.2, in RDAF 2010 I p. 425). 6.2 La délégation de tâches publiques à un organisme extérieur à...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., dorénavant - ainsi que c'est déjà le cas dans nombre d'Etats - les infractions seraient poursuiv... fédéral, 7 partis politiques et 76 associations et organisations intéressées. Les réponses ont ... Quant au ministère public, il n'a pas le pouvoir de donner des directives au juge d'instruction; il... injustifiées ou inopportunes, la délégation du jugement à une autorité spéciale apparaît p...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

...«(a) le terme «Japon», utilisé dans un sens géographique, désigne l'ensemble du terr... institué par une Bourse ou une association de sociétés d'instruments financiers agréée co..., l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements de..., d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant qui est situé da...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

... de police 6532 . 9.3 Erreurs dans la conduite opérationnelle de la source 6533 . 10... un organe tel que la DélCdG qui doit pouvoir travailler dans la discrétion. Claude Covassi n'a...-Vives 104 à Genève, le CIG est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du . ...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qualité de propriétaires de la société an...2.4.2 Code civil 1557 . 2.4.2.1 Des associations 1557 . 2.4.2.2 Des fondations 1558 . 2.4.3 Loi sur...5.3 Délégations législatives 1569 . Code des obligations (Droit d... fréquemment à un glissement de fait du pouvoir des propriétaires de la société vers la directi...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 887/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 avril 2011

...Participants à la procédure. Association Romande des Intermédiaires Financiers,. recourant...Elle relève à cet égard que dans la mesure où l'ARIF adopte une position dominante... la FINMA, dont on ne saurait dire que le pouvoir de surveillance se limite au seul contenu du chapi...En tant qu'elle exerce par délégation un pouvoir de surveillance sur ses membres, elle n...

• Arrêt nº 2C 609/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 juin 2011

...Participants à la procédure. 1. Association de défense des intérêts des chauffeurs de taxi,... de s'arrêter aux stations de taxis dans l'attente de clients et d'utiliser les voies rése...�tablir une contribution, la norme de délégation ne peut constituer un blanc-seing en faveur de cet...En cas de délégation à l'exécutif du pouvoir de réglementer une telle taxe, le montant maximal...

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

...Dans le présent message complémentaire, le Conseil f�...De son côté, la Délégation des Commission de gestion des deux chambres...22 Cst.) . et la liberté d'association (art. 23 Cst.) 7164 . 2.2 Rapport de la CdG-N du 2..., LMSI devaient être confirmées avant de pouvoir être enregistrées avec référence nominale ou s...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...1.2.3.3 Auditions d'experts et d'associations professionnelles 3761 . 1.3 Classement d'intervent...6.2 Délégation de compétences législatives 3884 . 6.2.1 Normes ..., trésorerie, revenus), afin de pouvoir émettre un jugement correct. . La confiance des p...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica