delai de paiement lme

• Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003

Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

... afin que celle-ci lui octroie un nouveau délai pour s'exprimer sur le fond et qu'il soit constat�... fribourgeoises disposent, contre paiement. d'une redevance, d'une concession réglée par co...

• Message concernant la loi sur le marché de l'électricité (LME)

...�e d'une ouverture intégrale au terme d'un délai de transition. Par contre, l'appréciation du proj..., retarder l'amortissement et le paiement de l'intérêt du capital emprunté. Il doit cepen...

• Feuille Fédérale num. 36, 14 septembre 1999
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques et à la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité

... d'encouragement, la valeur-cible et le délai doivent être clarifiés dans le cadre de l'interv... Le paiement d'intérêts sur le capital propre vise à assurer...

• Feuille Fédérale num. 8, 1 mars 2005
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2003. Extrait: Chapitre I

... ces mesures prendra de deux à cinq ans, délai qui ne devrait pas remettre en cause les réaména... assureurs-maladie au regard du non-paiement des primes de l'assurance-maladie obligatoire, l'O...

• Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 2004
• Seccion Unica

• Loi sur le marché de l'électricité (LME)

. Délai référendaire: 7 avril 2001 (1er jour ouvrable: 9..., le Conseil fédéral peut exempter du paiement de la rétribution d'acheminement l'électricité ...

• Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 2000
• Seccion Unica

• La situation en droit des cartels. Rapport à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national

... La Comco a la possibilité d'infliger le paiement de sommes importantes:. - Un montant pouvant all...A l'échéance de ce délai, la Comco doit avoir communiqué aux entreprises c...

• Feuille Fédérale num. 29, 24 juillet 2001
• Seccion Unica

• Messages concernant les initiatives populaires «Moratoire Plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)» et «Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir...

... 3 Dans un délai d'une année après l'adoption de la présente dis... remboursement d'obligations ou du paiement de dividendes en cas d'insolvabilité d'une so...

• Feuille Fédérale num. 26, 3 juillet 2001
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique économique extérieure 2002 et Messages concernant des accords économiques internationaux

... de démocratie directe en octroyant des délais suffisants pour reprendre la législation nouvelle... a atteint son paroxysme avec le gel des paiements à fin 2001, a attiré l'attention des investisseu...

• Feuille Fédérale num. 6, 18 février 2003
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral «Le service public dans le domaine des infrastructures»

... englobe les services postaux et de paiement. Les services postaux comprennent le dépôt, la c... à l'aide de paramètres tels que le délai de mise en service d'un raccordement, les annonces...

• Feuille Fédérale num. 32, 17 août 2004
• Seccion Unica