deduction fiscale pour investissement

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...d. la procédure à suivre pour l'inscription, la modification et la radiation des... registre des géomètres, les autorités fiscales et d'autres autorités, s'agissant des données do... du commerce d'une société d'investissement à capital fixe mentionne: . m. le fait que l'audi... 1 L'E-GRID ne permet aucune déduction sur l'immeuble auquel elle est attribuée. . 2 L...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

..., était administrée par X.________ et avait pour but l'exploitation d'un centre médico-chirurgical...Dans leur déclaration pour la période fiscale 1993/1994, les époux X.________ ont fait état d'... administratif d'avoir refusé la déduction des pertes subies lors de la vente des participati..." sous "achats ou dépenses d'investissement" des exercices 1991 et 1992 dans le "questionnaire...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Le projet du Conseil fédéral poursuit quatre objectifs principaux: . - Renforcement de l..., le nouveau régime comptable est fiscalement neutre. . Les dispositions régissant l'établiss... suivants: Local Caps, sociétés d'investissement, sociétés immobilières. En ce qui concerne les ...-dessus de leur valeur nominale, sous déduction des frais d'émission (autrement dit la prime d'é...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.245/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2006

Regeste Art. 18 Ziff. 19 lit. a, Art. 33 Abs. 2 und 6 lit. b, Art. 38 Abs. 1, 2, 4 und 8 MWSTG; Abzug der Vorsteuer auf Investitionen, die durch Darlehen oder Einlagen der Aktionäre finanziert worden sind. Begriff der Nichtumsätze (E. 4.3). Mehrwertsteuerrechtliche Behandlung von Darlehen und Einlagen (E. 6.1-6.4). Kürzung des Vorsteuerabzuges; Unterscheidung zwischen Darlehen und Einlage einerseits und Schenkung andererseits sowie zwischen der Vorsteuer auf den Leistungen (z.B. Beratungsleistungen), welche im Zusammenhang mit dem Darlehen oder der Einlage erbracht wurden, und der Vorsteuer, welche auf den damit finanzierten Waren und Dienstleistungen lastet (E. 7). Vorsteuerabzug: Verwendung für einen geschäftlichen Zweck (E. 8.2); notwendiger Zusammenhang zwischen Eingangs- und Ausga...

... et à la création d'une maison pour le personnel ont été mis à disposition en total...plus intérêts pour les périodes fiscales allant du 1er janvier 1996 au 31 mars 2001. Cette ... sur huit ans, récapitulation des investissements, tableaux de comparaison chiffrés, etc.) que le p... construction et de transformation, la déduction de l'impôt préalable devait être réduite propo...

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'a...22 ne peut bénéficier pour une année fiscale des avantages accordés par les dispositions de ce... à effectuer ou à gérer des investissements pour son propre compte, à moins qu'il ne s'agisse... l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé au Japon du montant brut des rev...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 805/2010 de IIe Cour de Droit Public, 8 avril 2011

...recourante,. contre. Administration fiscale cantonale genevoise, rue du Stand 26, case postale...Impôt cantonal et communal 2005, déduction des intérêts de capitaux d'épargne. recours con... de l'arrêt attaqué, elle a qualité pour recourir (art. 89 LTF). 2. L'arrêt attaqué et le... des différents types d'investissements. A l'inverse d'une mise de fonds par le biais d'ob...

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

... sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'impose... l'administration de sociétés d'investissement à capital fixe au sens de l'art. 110 LPCC sont r�... après la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56; en l'absence de dette fiscale...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 27 octobre 2009
• Unique
• Loi

• Ordonnance de l'OFAG sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (OIMAS)

... Section 1 Calcul du besoin en travail exigé pour les mesures individuelles . Art. 1 Facteurs suppl�... Frais de construction déduction faite de la contribution de la Confédération et ...Bâtiments non agricoles Valeur fiscale (comme pour le calcul de la fortune épurée selon...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 30 décembre 2003
• Unique
• Ordonnance

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

... sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisio... l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en Uruguay du montant brut des d...'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précéden... en vue de financer des projets d'investissement. . 4. Le terme «intérêts» employé dans le pr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

... sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisio... l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en Uruguay du montant brut des d...'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précéden... en vue de financer des projets d'investissement. . 4. Le terme «intérêts» employé dans le pr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique