Declaration publique

• Arrêt nº 6S.6/2005 de Cour de Droit Pénal, 6 juin 2005

Regeste Art. 317 Ziff. 1 StGB; Falschbeurkundung im Amt. Die durch den zur Rechnungskontrolle zuständigen Sachbearbeiter eines Amtes auf Rechnungen angebrachten Prüfvermerke beziehen sich auf die inhaltliche Prüfung der Fakturen. Die in den Vermerken liegende wahrheitswidrige Erklärung des Beamten, die Rechnung sei inhaltlich geprüft und für richtig befunden worden, erfüllt den Tatbestand der Falschbeurkundung im Amt (E. 4.5). **************************************** Regeste Art. 317 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Les visas de contrôle apposés par le responsable chargé de la vérification des factures dans une administration publique se rapportent à l'examen du contenu de la facture. La déclaration mensongère du fonctionnaire ...

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...1 et 2, lors de la déclaration d'absence ou lors du décès. . 2 Les données son... conclure un partenariat enregistré est publique. . 2 L'officier de l'état civil reçoit la décla...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... fin, la société pourra exiger une déclaration expresse de l'acquéreur et si elle refuse de l'in... organisations exerçant des tâches publiques» 72 ; . 64 05.3343 n. 65 05.3331 n. 66 05.333...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance de l'OFSP sur l'importation de denrées alimentaires originaires ou en provenance du Japon

...L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) arrête: . I . L'ordonnance de l'OFSP du 30... et césium-137 est à joindre à la déclaration. . II . La présente modification entre en vigueur...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 26 juillet 2011
• Unique

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA)

...b. une déclaration attestant que les conditions d'indépendance selon...21 sur une plate-forme électronique publique exploitée par l'instance pour la publicité des p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... Etats de l'AELE, en particulier la Déclaration conjointe en matière de coopération signée à G...�re d'éducation, de recherche, de santé publique et d'accès à l'information; . déterminés à me...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... Les cantons sont habilités à rendre publiques sur Internet les données du grand livre que toute... partage successoral: dans une déclaration écrite constatant le consentement unanime des ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

.... Art. 21 . 1. Aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n'ordonnera, n'appliqu.... Partie V Déclaration . Art. 24 . 1. Au moment de la ratification, les ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 10 novembre 2009
• Unique
• Protocole

• Arrêt nº 1P.451/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 28 février 2007

...'un projet de loi "déclarant l'utilité publique de l'octroi par la Ville de Genève d'un droit de ...Selon cette loi, la déclaration d'utilité publique devrait obéir à une procédu...

• Code de procédure civile (CPC)

... documents officiels ou recevoir la déclaration sous serment d'un requérant selon les formes du d... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code