Declaration de vote

• Arrêt nº 2C 719/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 mai 2011

Regeste Art. 20 BEHG und Art. 46a aBEHV-EBK; Pflicht zur Offenlegung von Beteiligungen und Ausnahmen hievon; Übergangsrecht. Anwendbares Recht: Ob die Beschwerdeführer ihre Beteiligungen an der E. AG im Jahr 2008 melden mussten, beurteilt sich im Lichte von Art. 46a aBEHV-EBK (E. 4). Art. 20 Abs. 5 BEHG stellt eine genügende formell-gesetzliche Grundlage dar, gestützt auf welche die Aufsichtsbehörde eine Übergangsbestimmung betreffend die Meldepflicht in Art. 46a aBEHV-EBK erlassen konnte (E. 5). Die den Beschwerdeführern auferlegte Meldepflicht stellt keinen schweren Eingriff in ihre Privatsphäre dar; es handelt sich dabei um eine übergangsrechtliche Massnahme, welche im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (E. 6). **************************************** Regeste Ar...

...48 OBVM-FINMA prévoit que "les déclarations effectuées en vertu de l'ancien droit restent val... 3 % mais inférieures à 5 % des droits de vote. 5.1 Selon l'art. 20 al. 1 LBVM dans sa version en...

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA)

...Section 2 Déclaration et publication . Art. 21 Contenu de la déclaratio...le pourcentage des droits de vote, le type et le nombre de tous les titres de partic...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 24 décembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2A.174/2001 de IIe Cour de Droit Public, 4 décembre 2001

... exercer de manière autonome les droits de vote attachés aux titres de leurs clients. X.________ ...La déclaration des participations n'avait pas seulement pour obje...

• Circulaire aux Chancelleries d'Etat des cantons et aux représentations suisses à l'étranger concernant les droits politiques des Suisses de l'étranger

... leur inscription auprès de leur commune de vote avant l'échéance d'un délai de quatre ans. Des ..., avec le matériel de vote, une déclaration préimprimée qu'il leur suffit de signer et de re...

• Feuille Fédérale num. 28, 16 juillet 2002
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... en suspension de l'exercice du droit de vote . Le tribunal du siège de la société visée est... documents officiels ou recevoir la déclaration sous serment d'un requérant selon les formes du d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur les projets pilotes en matière de vote électronique

... de Neuchâtel et de Zurich, dans une déclaration d'intention, de la réalisation de projets pilotes...

• Feuille Fédérale num. 25, 27 juin 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM-CFB)

...d. par les seuls droits de vote relatifs aux actions (que l'actionnaire soit habil...1, LPCC) doivent procéder aux déclarations pour les participations des placements collectifs ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 27 novembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrangement entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne

...vu la déclaration commune de l'Union européenne, de la Communauté ...Les droits de vote prévus dans ledit arrangement sont justifiés par...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 24 août 2010
• Unique
• Arrangement

• Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

... 20, 25, 332153, 50 ou 662154 % des droits de vote, qu'il soit habilité à en faire usage ou non, do... des droits de vote, au délai de déclaration et au délai imparti aux sociétés pour publier l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 20 novembre 2007
• Unique
• Loi

• Règlement du Conseil national (RCN)

...c. établit le résultat des votes et des élections auxquels procède le conseil, ju...c. des motions d'ordre;. d. des déclarations du Conseil fédéral;. e. des autres objets visés...

• Feuille Fédérale num. 19, 20 mai 2003
• Seccion Unica