declaration d impot sur le revenu

• Arrêt nº 1C 504/2010 de Ire Cour de Droit Public, 18 juillet 2011

... s'entendent de ceux qui correspondent aux revenus de la majorité de la population, les seconds de c... des habitants à partir de leur déclaration d'impôt et de la part de celui-ci, estimée à 25...

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

... SA a régulièrement déposé ses déclarations d'impôts. Les périodes fiscales 1995-1999 ont fa... juridique des relations d'où provient le revenu imposable n'est pas nécessairement décisive du p...

• Arrêt nº 2C 468/2009 de IIe Cour de Droit Public, 18 janvier 2010

... et fédéral direct 2001 - 2002, (revenus extraordinaires). recours contre l'arrêt du Tribu...Faits:. A. Dans sa déclaration d'impôt pour la période 2001/2002, A.X.________,...

• Arrêt nº 2C 640/2010 de IIe Cour de Droit Public, 11 décembre 2010

...Dans sa déclaration fiscale pour la période de 2005, X.________ a inddiqué, au titre du revenu provenant des rentes versées par la caisse de pen...

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

...B. Dans leur déclaration pour la période fiscale 1993/1994, les époux X._________ ont fait état d'un revenu imposable de 699'127 fr. et d'une fortune nulle. L...

• Arrêt nº 2C 108/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 août 2010

...En 2003, il a réalisé un revenu d'activité dépendante de 93'069 fr. 80 sur leque...Cette pièce est une déclaration d'impôt spontanée de l'intimé pour 2003 datée ...

• Arrêt nº 2C 879/2008 de IIe Cour de Droit Public, 20 avril 2009

... ces impôts, le rappel d'impôt sur le revenu était annulé tandis que, pour la période du 1er... confirmant ses dires" ainsi qu' "une déclaration complète et en bonne et due forme". Comme le 10 o...

• Arrêt nº 8C 338/2011 de Ire Cour de Droit Social, 10 juin 2011

... pour l'année 2010, compte tenu d'un revenu net de 29'500 fr. (résultant de la taxation fisca... été fixé sur la base d'une « déclaration d'impôt faux chiffre 650 », réitéré que le su...

• Arrêt nº 5A 858/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 10 mars 2010

..., de jurisprudence constante, en cas de revenus fluctuants, afin d'obtenir un résultat plus fiabl... s'est fondé notamment sur sa déclaration d'impôt 2008 qui faisait état d'un revenu annuel...

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

...200'000.-par an) dans ma prochaine déclaration fiscale, étant bien précisé que la ponction du ... cantonal des contributions a fixé le revenu imposable à 207'298 fr. pour l'impôt cantonal et...