Decharge du budget

• Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

...Art. 12 Le budget . 1. Le budget du Centre est établi pour chaque ... commissaires aux comptes, et donne décharge au directeur de l'exécution du budget; . j) au...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Convention

• Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM)

..., la planification à moyen terme et le budget; . i. décider, sur proposition du directeur, de l...f. en donnant décharge au Conseil de l'Institut; . g. en vérifiant chaqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 729/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 26 mars 2010

Regeste Art. 2, 75 und 712m Abs. 2 ZGB; Anfechtung eines Beschlusses der Stockwerkeigentümerversammlung, welcher nach einer den formellen Anforderungen nicht genügenden Einberufung gefasst wurde; Grundsatz von Treu und Glauben. Ein Stockwerkeigentümer kann einen Beschluss der Stockwerkeigentümerversammlung anfechten, dem er nicht zugestimmt hat (Art. 75 ZGB i.V.m. Art. 712m Abs. 2 ZGB). Beruft er sich auf einen Verfahrensfehler, zwingt ihn jedoch Art. 2 ZGB dazu, den Mangel vor der Beschlussfassung über die betroffene Frage zu beanstanden, um dessen unmittelbare Behebung zu ermöglichen (E. 5.1). **************************************** Regeste Art. 2, 75 et 712m al. 2 CC; contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ...

... immédiate, inconditionnelle et sans décharge de responsabilité et/ou non-renouvellement du man... de l'exercice écoulé ainsi que le budget de l'exercice en cours (art. 40 let. j). Il doit �...

• Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000)

...'en trouve accrue, pour l'adoption du budget de l'Organisation et des budgets modificatif... des commissaires aux comptes et donne décharge au Président de l'Office européen des brevets po...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 11 décembre 2007
• Unique
• Convention

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... peut toutefois être assimilable à une décharge (cf. art. 758 CO) 28 . . 1.3.2.2 Organisation du c...Le plan de trésorerie est un budget partiel du plan financier qui dresse l'inventaire ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 991/2010 de Ire Cour de Droit Social, 28 juin 2011

... statut général du personnel relevant du budget de l'Etat (RSN 152.513.0) prévoyait (dans sa tene... d'une maîtrise de classe reçoit une décharge d'une heure par semaine, il n'en reste pas moins q...

• Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Glaris, de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie, du Tessin, de Neuchâtel et de Genève

... 1 Le Grand Conseil établit le budget en tenant compte du plan financier et donne décha...

• Feuille Fédérale num. 11, 21 mars 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... aux décisions qui donnent ou refusent décharge au conseil d'administration (art. 695, al. 1, CO).... la loi sur le programme d'allégement budgétaire 2003. Le message du Conseil fédéral traite ample...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran

...b. spectromètres de masse à décharge luminescente (GDMS); . c. spectromètres de masse...Head of Finance & Budget Dept, AIO . 430 . Mesures à l'encontre de la Rép...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 1 février 2011
• Unique

• Rapport du 29 février 2000 de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 1999

... de 500 employés, la CEC contrôle un budget de l'ordre de grandeur de 140 milliards de francs.... en un conseil culturel et de le décharger des tâches opérationnelles. La Délégation des ...

• Feuille Fédérale num. 25, 27 juin 2000
• Seccion Unica