Cumul de mandats

• Arrêt nº 4C.419/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 19 avril 2007

... suisse ne voyait pas d'inconvénients à ce cumul des mandats de l'organe de révision; cet avis ne ...

• Message relatif à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» et à la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme)

... de la direction ainsi que le nombre de mandats externes que les membres des organes peuvent exerc...Or ce type de cumul de mandats, très critiqué, est aujourd'hui deven...

• Feuille Fédérale num. 2, 13 janvier 2009
• Seccion Unica

• Costituzione del Cantone di Vaud,

... 3 Un règlement communal peut limiter le cumul d'un mandat exécutif communal avec des mandats ca...

• Foglio Federale num. 20, 27 mai 2003
• Seccion Unica

• Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011

... des tiers à l'étranger dans le cadre de mandats R-D); les investissements privés à l'étranger d... travail ne peut donc pas être obtenu par cumul de mandats d'enseignement successifs. Au-delà de ...

• Feuille Fédérale num. 8, 20 février 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 610/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 10 janvier 2011

...à titre d'honoraires afférents à des mandats d'administrateur. Le litige qui oppose les parties..., l'employé soutient qu'il a droit cumulativement au salaire pendant les six mois de préavis contra...

• Constitution du canton de Vaud,

... 3 Un règlement communal peut limiter le cumul d'un mandat exécutif communal avec des mandats ca...

• Feuille Fédérale num. 20, 27 mai 2003
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... point controversé a été bien plutôt le cumul de fonctions entre les mains d'un seul et même ma... personnelle que dans les limites des mandats qui lui sont impartis par le ministère public, se...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... de la pratique, l'opting out autorisera le cumul des prestations de conseil en matière comptable a.... - Si le réviseur accepte d'autres mandats de la société contrôlée, il peut se retrouver ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Rapport annuel 2006 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

... que les commissions soient chargées de mandats par les Chambres fédérales ou par des . 4 Voir l... un bénéfice de revalorisation cumulé et que le Conseil fédéral n'avait pas enfreint l...

• Feuille Fédérale num. 18, 1 mai 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.235/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 23 octobre 2006

Regeste Art. 741 Abs. 2 OR; Abberufung eines Liquidators. Begriff der wichtigen Gründe, die es dem Richter erlauben, den Liquidator gemäss Art. 741 Abs. 2 OR abzuberufen (E. 3.3). Prüfung der verschiedenen Elemente, aus denen eine objektive Gefahr abgeleitet werden kann, dass die Liquidationshandlungen nicht korrekt vorgenommen werden (E. 3.5). Insgesamt betrachtet rechtfertigen diese Umstände im vorliegenden Fall die Abberufung des Liquidators (E. 3.6). **************************************** Regeste Art. 741 al. 2 CO; révocation d'un liquidateur. Notion de justes motifs permettant au juge de révoquer un liquidateur en vertu de l'art. 741 al. 2 CO (consid. 3.3). Examen de différents éléments desquels on peut déduire un risque objectif que les opérations de liquidation ne se déroulen...

... cour cantonale aurait dû tenir compte du cumul de fonctions de B., en relation avec la signature ... de Y.________, en raison de ses mandats de révision pour la SA Le Temps et le Groupe Edip...