criminologie rennes

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1 document pour criminologie rennes
  • Regeste Auslieferung. Art. 6 und 8 des französisch-schweizerischen Staatsvertrages vom 9. Juli 1869. 1. Zur Stützung eines Auslieferungsgesuches vorzulegende Unterlagen (Erw. 3 c). 2. Der Umstand, dass die angeschuldigten Taten im ersuchenden Staat mit der Todesstrafe bedroht sind, hindert die Auslieferung seitens der Schweiz nicht (Erw. 4 a und b). 3. Vorbehalt des schweizerischen ordre public? (Erw. 4 c). **************************************** Regeste Extradition. Traité franco-suisse du 9 juillet 1869, art. 6 et 8. 1. Pièces à produire à l'appui d'une demande d'extradition (consid. 3 c). 2. Le fait que les actes incriminés sont passibles de la peine de mort dans le pays requérant n'empêche pas l'extradition par la Suisse (consid. 4 a et b). 3. Réserve de l'ordre public suisse? (c...

    ...408. Rennes a rendu contre lui et ses complices un arrêt de r..., Traité de droit pénal et de criminologie, tome II 1970, p. 1355), la condamnation par contu...



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