Crime de guerre

• Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

... a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 9 novembre 2010
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... des Nations Unies contre la drogue et le crime . (United Nations Office on Drugs and Crime) . OSC... avec beaucoup de ressources dans deux guerres, en Afghanistan et en Irak. Il est ainsi compréhe...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

... sera compétente pour juger les auteurs de crimes particulièrement graves qui touchent la communaut... crimes contre l'humanité, les crimes de guerre ainsi que le crime d'agression (cette dernière no...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de lois fédérales en vue de la mise en uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

... sans faille en Suisse le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, essent...

• Feuille Fédérale num. 21, 27 mai 2008
• Seccion Unica

• Accordo del 31 ottobre 1960 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo dell'Unione Birmana concernente i trasporti aerei

... pour la prévention et la répression du crime du génocide. Conclue à New York le 9 décembre 1... commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu'elles s'engage...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 24, 18 juin 2002
• Singoli
• Accordo

• Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

... public, notamment en commettant un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006
• Unique
• Ordonnance

• Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Projet)

...a. le génocide (art. 264); . b. les crimes contre l'humanité (art. 264a, al. 1 et 2); . c. lles crimes de guerre (art. 264c, al. 1 à 3, art. 264d, al. 1 et 2, art...

• Feuille Fédérale num. 21, 27 mai 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et révision correspondante du droit pénal

...Depuis la Deuxième Guerre mondiale suite aux méfaits des régimes dictatori...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 1999
• Seccion Unica

• Loi sur l'asile (LAsi)

...Loi sur l'asile RO 2006 . mettant un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 5 décembre 2006
• Unique
• Loi

• Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

... a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12...

• Feuille Fédérale num. 25, 29 juin 2010
• Seccion Unica